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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137269ecd58014677427129
5 avril 2006
5 avril 2006
/38, D3/56, D35/8, D3/34, D3/35, D3/52, D23/2, D23/11, D23/37, D3/66) ; on ne comprend pas pourquoi les employés de l'officine et certains clients qui les mettent en cause auraient dit la vérité sur certains
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200015
7 janvier 2021
7 janvier 2021
'; Qu'aux termes de celles de l'article D213-1-1 du même code: ' Pour l'application du dernier alinéa de l'article L213-1 la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dc9
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6b8
4 mars 2008
4 mars 2008
197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; * * * * * * * * * * SUR LES FAITS Le 24 septembre 2007, une information
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b85
12 janvier 2017
12 janvier 2017
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officiellecr
écembre 1999, qui, dans l'information suiviec/Michel X
613725decd58014677421252
13 février 2001
13 février 2001
. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur les pourvois formés par la société Royal Mougins Golf et la société Eurofrance de développement ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10592
4 novembre 2021
4 novembre 2021
à D293) ; que M.
Source officiellecr
61372645cd58014677424450
11 janvier 2005
11 janvier 2005
civiles : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par Chérif X..., prévenu : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725f5cd58014677421db5
5 mars 2002
5 mars 2002
indices graves et concordant, rendant vraisemblable sa participation aux faits qui lui sont reprochés ; " ainsi, les procès-verbaux relatant les surveillances effectuées les 29 juin, 26 juin, 20 juin, 19
Source officielle4ème chambre 2ème section
6780215c9c3ba90f51dc2954
9 janvier 2025
9 janvier 2025
09 janvier 2025 DEMANDEURS Monsieur [H] [R], en qualité d’ayant droit de Mme [I] [N] [Adresse 3] [Localité 12] représenté par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2163
Source officielleChambre 10
670d5d7fddfc18ec235bbd83
14 octobre 2024
14 octobre 2024
S’agissant de la transparence financière, sur le fondement des articles L2135-1 à L2135-5 et D2135-8 du code du travail, il soutient que le critère de transparence financière s’apprécie au regard de l’
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200226
12 février 2015
12 février 2015
rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article
Source officielle6ème chambre 1ère section
660c4d2a1ff97dabd6b861f0
2 avril 2024
2 avril 2024
, 700 et 789, 1° du Code de procédure civile, Vus les articles L.213-4-1, L.212-8 et D212-19-1 ainsi que l’annexe du code de l’organisation judiciaire, Il est demandé au Juge de la mise en état près
Source officiellePCP JTJ proxi référé
66216506c8ec436236deb24f
18 avril 2024
18 avril 2024
La société CNP ASSURANCES, représentée par son conseil, sollicite à titre liminaire et avant toute défense au fond, aux termes de ses écritures soutenues oralement, et au visa de l’article D212-19-1 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6a1fb925cdc6046d47e925eb
2 juin 2026
2 juin 2026
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Source officielleChambre civile 1-6
6a191f4acdc6046d4752885a
28 mai 2026
28 mai 2026
le 10 avril 2024, demande à la cour au visa des articles L214-1-1, 'D214-0", L550-1, L561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241,1112-1 et 1231-1 du code civil : - d'infirmer le
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd8800a
24 janvier 2006
24 janvier 2006
197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; [* *] [* *] [* Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64b8d0bfa5d4a205dbc5ce49
19 juillet 2023
19 juillet 2023
[Adresse 3], représentée par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, toque : D2139 - N° du dossier DB / LC Intimés : Monsieur [O] [N] Monsieur [X] [N] Madame [F] [N] ORDONNANCE
Source officiellecr
ésulte pas de l'information des charges suffisantesc/M. M
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00264
17 mars 2020
17 mars 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 81, D273 et 593 du code de procédure pénale. 5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
63c10987bf9fd47c90a13c75
12 janvier 2023
12 janvier 2023
4 et 5 du code civil, Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles 562, 908, 910-4, 914, 954 du code de procédure civile, - recevoir les consorts [J] en leur
Source officiellePage 1 sur 17