rappelé que la compétence du pôle social du Tribunal Judicaire de Metz concerne les ressorts des tribunaux judiciaires de Metz, Sarreguemines et Thionville ainsi qu'il ressort du tableau en annexe des articles

opposé par le Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône à sa demande de communication des documents suivants : 1) la décision prévue par le troisième alinéa de l'article

et de l'article 114-1.

B..., l’administration s’est fondée sur des pièces de la procédure pénale, à savoir les cotes D268/1, D268/2, D112/1, D112/2, D112/3, D112/4, D112/5, D112/6, D 106/1, D106/2, D149/1, D149/2, D210/3, D

(D217) et son interrogatoire du 3 juin 2016 (D376). ***** Le procureur général requiert de la chambre de l'instruction qu'elle déclare recevable la requête en nullité présentée par Joachim Y...et

du président de la chambre criminelle, en date du 8 janvier 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

D211-10 à D211-14 du code pénitentiaire, la procédure d’orientation ne saurait se réduire à une formalité administrative, mais impose à l’administration pénitentiaire de procéder à un examen concret et

Article 2 : Faute pour Mme A...

R. 541-1 du code de justice administrative à lui verser une provision de 10 000 euros ; 3°) de mettre à la charge des communes de Theys et Hurtières la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.

dix ans, ils se comportaient comme en étant les seuls propriétaires, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z...épouse Y... aux dépens ; Vu l'article

'; Qu'aux termes de celles de l'article D213-1-1 du même code: ' Pour l'application du dernier alinéa de l'article L213-1 la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement

, en troisième lieu, que l'article UAc/d2.1 du règlement du plan d'occupation des sols de Marseille dispose que : "Les constructions qui ne sont pas interdites par l'article UAc/d1 ne sont autorisées que

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

DOSSIER N° : N° RG 25/00301 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2FQN AFFAIRE : [L], [D], [O] [S], [G] [Z] / IMMOBILIERE 3 F Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 10 AVRIL

Cet article renvoie à l'article D 211-10 du code de l'organisation judiciaire et son annexe VIII, dont il ressort que 15 tribunaux judiciaires sont compétents pour trancher les contestations portant sur

KAME [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Nathalie LACHAISE-KONDRACKI, avocat au barreau de PARIS - #E0864 INTERVENANTS VOLONTAIRES Madame [I] [D] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me

Par dernières conclusions (n° 3) notifiées le 23 mars 2026, la société anonyme Boursorama prie la cour, au visa des articles 4, 9, 699, et 700 du code de procédure civile, du principe du non-cumul des

Par conclusions notifiées par voie électronique le 06 mars 2024, [J] [S] forme les prétentions suivantes : « Vu l’article L.211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, Vu les articles L.213-4-1 et suivants