TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
  
Par une requête enregistrée le 13 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Seguin, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité, la suspension de l’exécution de la décision du 6 février 2026 par laquelle le garde de sceaux, ministre de la justice, a décidé de l’affecter au centre de détention de Tarascon.  
 
Il soutient que :  
1°) s’agissant de l’urgence, elle résulte du fait que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et familiale, alors que son épouse et leur enfant se sont établis à Avignon ;   
2°) s’agissant de l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision querellée :  
- elle porte atteinte à l’organisation familiale stable et affective et au maintien des liens familiaux, dès lors que l’établissement d’affectation ne dispose pas d’unité de vie familiale, privant ainsi le requérant de toute possibilité de maintenir des liens familiaux, ce qui n’aurait pas été le cas en cas d’affectation au centre pénitentiaire d’Avignon le Ponter comme indiqué lors de ses vœux d’affectation ;  
- la décision querellée porte atteinte à l’intérêt de son enfant ; 
- alors qu’en vertu des dispositions des articles D211-10 à D211-14 du code pénitentiaire, la procédure d’orientation ne saurait se réduire à une formalité administrative, mais impose à l’administration pénitentiaire de procéder à un examen concret et individualisé de la situation de la personne condamnée, à la lumière notamment de ses attaches personnelles et familiales, la décision contestée se borne à reprendre des considérations générales tenant au dossier d’orientation, aux avis recueillis, ainsi qu’au quantum de la peine, sans jamais faire apparaître la moindre prise en compte des éléments propres à la situation personnelle et familiale du requérant ;  
- la décision querellée méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête en annulation enregistrée sous le numéro 2602627. 
   
Vu le code de justice administrative. 
 
  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
  
1. Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». L'article L.522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 ». 
  
 
2. M. B... A... devant purger une peine de vingt ans d’emprisonnement, durée au cours de laquelle il lui sera loisible de faire une demande de changement d’affectation pour convenances personnelles, il n’y a pas d’urgence, au sens des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, à suspendre l’exécution de la décision du 6 février 2026 par laquelle le garde de sceaux, ministre de la justice, a décidé de l’affecter au centre de détention de Tarascon. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application de l’article L.522-3 du code de justice administrative.  
 
 
                                               O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée. 
 
  
           Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
 
Copie en sera adressée au directeur de la prison de Tarascon et au garde des sceaux, ministre de la justice.   
 
 
    
Fait à Nice le 17 avril 2026. 
   
 
Le juge des référés, 
 
   
signé 
  
G. Taormina 
  
  
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,