Confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que'les'honoraires'des'médecins-conseil relevant de l'article 700 du'CPC. ' Frais 'de 'transport: Rejeter l'appel'de'Monsieur'[W].

43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217-1 et L

AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE 61 rue Mstislav ROSTROPOVITCH 75017 PARIS/FR représentée par Me Marc HALFON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1211 S.A.S.U.

de Me Audrey Schwab, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

3, 6 et 7 de la loi du 21 juin 1985, -vu l'article 8 de l'ordonnance du 01.07.2004, -vu les articles 32 et 117 du CPC, -infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée, -dire nulles les assignations

100-7 du code de procédure pénale que des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, tout en reconnaissant que M.

L'article 954 du même code énonce que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Il résulte de l'article 21, V, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, d'une part, que les dispositions du code du travail prévues au III de l'article 21, c'est-à-dire les dispositions créant l'article

/05180 APPELANT Monsieur [A] [T] C/O [M] [S], [Adresse 1] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (22) représenté par Me Aude DE GRAAF, avocat au barreau de PARIS, toque : D1513

Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3.'

[OE] [I] de leurs demandes de dommages-intérêts, ainsi qu'au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile'; statuant à nouveau : - juger que M.

de PARIS - RG n° 10/09901 APPELANTE Compagnie d'assurances AXA CORPORATE SOLUTIONS [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée de Me Marc HALFON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1211

[H] demandent au tribunal de : - vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; - vu les articles 14, 16, 780 et 783 du code de procédure civile ; - vu l'article 74 du code de