TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 20/38901 N° Portalis 352J-W-B7E-CTJNI ND N° MINUTE : [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 20/11652 N° Portalis 352J-W-B7E-CTH6A N° MINUTE : Assignation du : 04 Novembre 2020

EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Christelle NEYRET - #D0066 représentée par Me Sylvie LARGER-LANNELONGUE - #D1251 représentée par Me Christelle NEYRET - #D0066 PARTIE

Y... et la MAIF, en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à payer à M.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 JUIN 2010 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/17058 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20

[F] à payer la somme de 1 500 euros à chacun des demandeurs en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [F] aux dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/36670 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW6YH N° MINUTE : 4 JUGEMENT Rendu le 24 Avril 2024 Articles 233 -234

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 03 OCTOBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/06921 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20

a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L.'1226-1, D1226 à D1226-8 du code du travail.

Il est justifié de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le commissaire de justice à chaque défendeur en application des dispositions de l’article précité.

L'article 39 du code de procédure civile précise que 'Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au

[W] [G], demeurant [Adresse 2], présent, assisté par Me Cyril Drai, avocat (D1231).

AX CONSEIL dépose des conclusions n° 3 par lesquelles elle entend voir : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles R. 135-5 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 83 du

de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [R] [M] [Adresse 3] [Localité 4] Madame [T] [I] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me Ilanit SAGAND-NAHUM, avocat au barreau de PARIS, D1021

L'article D1226-1 apporte les précisions suivantes : 'L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours,90 %

L'équité commande d'allouer à Travel Europe la somme totale de 5.000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile