Vu les articles 394 du Code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 12 mars 2026 par la partie demanderesse, la S.A.

DST DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY représentée par son président, Monsieur [R] [P], représentée par Me Sophie ETCHEGOYEN, avocat au barreau de PARIS, toque : #D1227 S.A.S.

FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître Kamilia GUELMAOUI, avocat plaidant pour le Cabinet RIERA et substituant Maître Dominique RIERE, avocats au barreau de PARIS, toque : D1291

DÉBATS : Audience publique du 19 Février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Avril 2024.

2013 à 2016 du directeur général de l'ARS prévues par l'article D1321-104 du même code.

Après débats à l'audience du 24 Juillet 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Madame [I] [K] [X], épouse [S] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Nathalie LAURET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1222 DEFENDERESSES S.A.S.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 octobre 2017.

Le dossier a été appelé à l'audience du 19 novembre 2024 à laquelle Monsieur [O] [F] représenté par son conseil, a maintenu sa demande.

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe le 19 décembre 2025, l'Urssaf demande au président de chambre de : - déclarer M.

SUSHI PEREIRE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Cyril DRAI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1231 INTIMEES Syndic. de copro.

Les juges ajoutent que ni les articles 55-1 et 76-2 ni l'article 706-54 du code de procédure pénale n'imposent à l'officier de police judiciaire qui procède ou fait procéder sous son contrôle à un prélèvement

L'article 39 du code de procédure civile précise que 'Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au

[B] à lui payer la somme de 19 075 euros, outre les intérêts légaux, les dépens et la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire

Elle n'a pas respecté l'échéancier convenu, à l'exception d'un versement unique de 20.000 euros effectué le 19 mai 2025.

Elle demande au tribunal, au visa des articles L.124-3, L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, ainsi que des articles 3 et 6 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, de : la recevoir en ses demandes,

Il résulte des articles L1226-1 et D1226-1 et suivants du code du travail (en vigueur à partir du 1er juin 2008 suite à l'abrogation de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 par l'article 12-11° de l'ordonnance

civile et par acte du 19 avril 2021 délivré à M.