Europe SA/NV, appelantes, - du 17 mai 2023 pour la société Bosschaert, - du 5 octobre 2023 pour la société LPFE Marly, - du 6 octobre 2023 pour les sociétés Atelier Bertrand Wibaux et MAF, - du 9

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me DELAIR (D1912), Me THIBAULT (B0485), Me AKSIL (P0293), Me LEMBLAY [Localité 2] (A0289), Me BRIAND (D0208)

La possibilité d'aménager l'exécution provisoire prévue par cet article n'est pas subordonnée à la condition que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives au sens de l'article

Le 10 avril 2017, cette dernière s'est déclarée incompétente pour émettre un avis au motif que les préjudices allégués par l'intéressé n'atteignaient pas les seuils de gravité fixés à l'article D1142-1

ETANCHEITE TECHNIQUE BATIMENT (ETB) [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Maître Séverine CARDONEL de la SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D1172 SOCIETE MUTUELLE

Représentée et assistée sur l'audience par Me Marie-lise ASSOUS LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D1732, substitué sur l'audience par Me Catherine PLUYAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1812

05998 APPELANTS Madame [E] [Z] épouse [G] Née le [Date naissance 6] 1948 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

700 du code de procédure civile, et la condamner en tous les dépens de l'incident dont distraction au profit de l'avocat signataire dans les termes de l'article 699 du même code.

74-1 du code de procédure pénale et la modification de l'article 26, alinéa 3, de la loi du 21 janvier 1995 par l'article 66 de la loi du 9 septembre 2002 ; que particulièrement aux termes de cette dernière

L’AGENCE HAOUR ARCHITECTE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS - #D1912 S.A.S.U.

B..., l’administration s’est fondée sur des pièces de la procédure pénale, à savoir les cotes D268/1, D268/2, D112/1, D112/2, D112/3, D112/4, D112/5, D112/6, D 106/1, D106/2, D149/1, D149/2, D210/3, D

représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour assisté de Me Michel BONNELY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 toque : D1119 COMPOSITION

A la suite d’une décision d’expulsion et de paiement d’un arriéré locatif prononcé le 9 mai 2022, les lieux ont été repris par le bailleur suivant procès-verbal de reprise du 9 mai 2025.

avocat postulant Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 EN PRÉSENCE DE : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE [Adresse 2] [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 25/00985 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3A2H Minute

SUR CE  Selon les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Le décret du 19 janvier 2011, instituant l'article D1142-1 du code de la santé publique, exige que le pourcentage du DFP soit supérieur à 24%.

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.