Tribunal Judiciaire · Service des référés — 5 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■




 
N° RG 23/52579 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGXV

AS M N° : 1

Assignation du :
14 et 20 Mars 2023



[1]

[1] 5 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 05 juillet 2024 



par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDERESSE

Syndicat des Copropriétaires de la résidence « Le [Adresse 13] »sise [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet ATRIUM GESTION, SAS
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C1525


DEFENDERESSES

S.A.R.L. L’AGENCE HAOUR ARCHITECTE
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Me Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS - #D1912

S.A.S.U. BNP PARIBAS REAL ESTATE
[Adresse 6]
[Localité 11]

représentée par Me Frédéric CASTELA, avocat au barreau de PARIS - #P0498

S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE
[Adresse 9]
[Localité 10]

représentée par Maître Gérald LAGIER de la SELARL ARIES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #A0310

S.A.R.L. SOCIETE D’INGENIERIE POUR LE BATIMENT - SIB
[Adresse 1]
[Localité 8]

non représentée

S.A.S.U. CCVP GROUPE
[Adresse 2]
[Localité 12]

représentée par Maître Jérôme BARBET de la SCP ENJEA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0465


DÉBATS

A l’audience du 05 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président et assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 14 mars 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que le Syndicat des Copropriétaires de la résidence « Le [Adresse 13] »sise [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet ATRIUM GESTION, SAS déclare se désister de son instance  et de son action, par un courriel adressé au tribunal le 02 juillet ; 

Que l’acceptation des défenderesses, S.A.R.L. L’AGENCE HAOUR ARCHITECTE, S.A.S.U. BNP PARIBAS REAL ESTATE, S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE, S.A.R.L. SOCIETE D’INGENIERIE POUR LE BATIMENT - SIB, S.A.S.U. CCVP GROUPE n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;









PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte au Syndicat des Copropriétaires de la résidence « Le [Adresse 13]» sise [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet ATRIUM GESTION, SAS de ce qu'il déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.

Fait à Paris le 05 juillet 2024

Le Greffier, Le Président,





Anne-Sophie MOREL François VARICHON