Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

SPIE BATIGNOLLES OUTAREX [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS - #D1811 DÉFENDERESSE S.A.S.

Représentée par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028 Assistée sur l'audience par Me Jean-louis ISRAËL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1131 Madame Noëlle Marie

né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 16] (France) représenté par Me Béatrice PEREZ de la SELEURL NAKACHE - PEREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D1101 substituée à l'audience par Me Carine

Par décision du 16 février 1996 la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) a alloué à M.

saisine : 07 Juin 2023 Date de saisine : 19 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix du transport Décision attaquée : n° 2022007109 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 16

05998 APPELANTS Madame [E] [Z] épouse [G] Née le [Date naissance 6] 1948 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

MUTUEL Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 324 991 728 ayant son siège au 60 rue François Ier-75008 PARIS Représentée par Me Jean-louis ISRAËL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1131

Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2014, la société Allianz Iard assureur complémentaire santé de Monsieur [X] [J] demande à la cour, au visa des articles 1383

803 du code de procédure civile, ensemble les articles 799 et 802 dudit code (dessaisissement du Juge de la mise en état et révocation de l’ordonnance de clôture) ; Vu l’article 789.1° du code de procédure

de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, RG26/50528 DEMANDERESSES SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS - #D1811

CLÔTURE ET ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 22 Mai 2023 DEMANDERESSE Société ENTREPRISE BOYER [Adresse 7] [Localité 26] représentée par Maître Eric TOUFFAIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1161

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

[C] à payer à la société Vilogia la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Par acte du 27 juin 2022, M.

SECURITE, RCS de [Localité 13] sous le numéro 334 438 827, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Adresse 16

Luc-Michel NIVÔSE, magistrat honoraire désigné par décret du 16 décembre 2022 du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport.

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.