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279 résultats pour « article D1111-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2304424_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

S'agissant des parcelles D980, D978B, D978A, D464, D485, D467, D1237, D1236, D1141, D1139, D1137, D1115, D1094, D1092, D1089, D1086, D979 et D871 situées à Elliant : 9.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cbedcdc6046d47894b8b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon l'article 524 dernier alinéa du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce (l'instance au fond ayant été introduite par actes des 16 et 22 juillet 2019), le premier président peut arrêter

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f3f06e1567cdd9ed53

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Service des référés

658096f03ea7c8c1120de62d

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

SPIE BATIGNOLLES OUTAREX [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS - #D1811 DÉFENDERESSE S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c44

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Représentée par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028 Assistée sur l'audience par Me Jean-louis ISRAËL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1131 Madame Noëlle Marie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6336872f24cc0c3e2e3be886

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 16] (France) représenté par Me Béatrice PEREZ de la SELEURL NAKACHE - PEREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D1101 substituée à l'audience par Me Carine

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 4

6163725b1cf28a447224e00e

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Par décision du 16 février 1996 la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) a alloué à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de52676b73dd81b97070

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

saisine : 07 Juin 2023 Date de saisine : 19 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix du transport Décision attaquée : n° 2022007109 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 16

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856edf

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

05998 APPELANTS Madame [E] [Z] épouse [G] Née le [Date naissance 6] 1948 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60320d383b79654547f71612

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

MUTUEL Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd9279f

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 324 991 728 ayant son siège au 60 rue François Ier-75008 PARIS Représentée par Me Jean-louis ISRAËL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1131

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603609568a953f6e3331318e

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2014, la société Allianz Iard assureur complémentaire santé de Monsieur [X] [J] demande à la cour, au visa des articles 1383

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661d7091082b40ce99b67b10

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

803 du code de procédure civile, ensemble les articles 799 et 802 dudit code (dessaisissement du Juge de la mise en état et révocation de l’ordonnance de clôture) ; Vu l’article 789.1° du code de procédure

Source officielle
TJ

Service des référés

69d010fecdc6046d4705ab5e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, RG26/50528 DEMANDERESSES SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS - #D1811

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6626ab0b1329eb3db7c27c86

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

CLÔTURE ET ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 22 Mai 2023 DEMANDERESSE Société ENTREPRISE BOYER [Adresse 7] [Localité 26] représentée par Maître Eric TOUFFAIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1161

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6967ef6ccdc6046d475014e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

635237908c924eadffcc4986

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[C] à payer à la société Vilogia la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Par acte du 27 juin 2022, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63bfb3515e2fbe7c900438cd

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

SECURITE, RCS de [Localité 13] sous le numéro 334 438 827, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Adresse 16

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

66ff85d4a4ff9ec259c0992a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Luc-Michel NIVÔSE, magistrat honoraire désigné par décret du 16 décembre 2022 du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93329

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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