dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.

Elle rappelle avoir procédé au versement d’une somme forfaitaire de 20 000 € le 20 septembre 2022 en application justement de l’accord trouvé entre les parties.

[V] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] une indemnité de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant, notamment

A449-91 du Code de commerce (C.COM art A444-91, V) ; - Taxer les frais de poursuite qui devront être réglés à Maître Nolwenn Pennec, Avocat poursuivant, au jour du jugement d'orientation, sous réserve

Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article

Il n’y a pas lieu d’ordonner la consignation des loyers sur le fondement de l’article 20-1 de la loi du 06/07/89, ni de réduire le loyer à 480 euros HT .

Sur la demande de condamnation à l’émolument proportionnel de l’article A444-32 du code de commerce L’article A444-32 du code de commerce prévoit que la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant

taxer les émoluments de vente amiable qui seront perçus par l'avocat poursuivant conformément aux articles A444-191 et A444-91 du code de commerce en sus du prix, à la somme de 3870,85 euros, les autoriser

En l'espèce, le commandement aux fins de saisie vente du 12 octobre 2023 mentionne plusieurs titres exécutoires correspondant à un numéro de dossier, et un décompte de sommes dues en principal, article

A444-32 du code de commerce.

Elle fait valoir en outre que le coût de l'inventaire, qui portait sur plus d'une centaine d'article, a été calculé conformément aux dispositions des articles A444-1, A444-2, A444-5 et formalité 194 de

Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article

et aux dépens, ainsi qu’aux frais engagés au titre des articles A444-32 et suivants du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir.

Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article

Toutefois, en application de l’article A444-191 du code du commerce, des émoluments, calculés sur le prix de vente, sont bien dus à l’avocat du créancier poursuivant.

699 du code de procédure civile, - l'a condamné à payer au prêteur la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile (pas de numéro d'article dans le jugement), - débouté

Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article

(Cass 2ème Civ., 2 mars 2023, pourvoi n° 20-20.776) En l'espèce, le procès-verbal de saisie-attribution du 4 décembre 2023 contient le décompte suivant : - solde débiteur au 06/04/2011 crédit n°