, A336 et A337 de la commune de Brétigny-sur-Orge.

Par jugement du 12 janvier 2011, le tribunal de grande instance de Paris l'a déboutée de ses demandes et condamnée à verser à chacune des SCP de notaires la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article

C n'est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2020 qu'en tant que, par son article 3, cet arrêté a classé son poste dans le groupe de fonctions 3, sous-groupe A31, ainsi que la décision

au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.

by Article 3 of Protocol No. 1.

[L] le 11 octobre 2023 pour le dossier 2022/A337, - a débouté M.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN 4, rue Diderot 93582 SAINT-OUEN CEDEX Téléphone : 01 40 12 82 87 ou 77 @ : tprx-st-ouen@justice.fr @ : civil.tprx-st-ouen@justice.fr REFERENCES : N° RG 25/08365

de 7 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Selon les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Y...prie la Cour de : - vu les articles 1134, 1142, 1382 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a refusé de lui accorder le bénéfice d'une indemnisation en vertu de l'article

L'article L.1235-7-1 du code du travail dispose notamment que l'accord collectif mentionné à l'article L.1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.1233-24-4, le contenu du

Sur renvoi de ces dispositions, l’article A332-1 du même code dispose que : « Le montant forfaitaire au mètre carré hors œuvre de l’indemnité globale et unique due en application de l’article R. 332-16

D'autre part, aux termes de l'article 48 de ce même cahier : " 48.1.

R... réduisaient de moitié son droit à indemnisation ; AUX MOTIFS QU' « en droit, il résulte l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5/07/1985 que ses articles 2 à 6 s'appliquent aux victimes d'un accident

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

[K] [GW] la somme de 4 367,56 euros outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.

L. 421-9 du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique en vigueur ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article L. 1132-1 du code du