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21 résultats pour « article A331-33 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_20TL02722_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Article 3 : Les sociétés Sotra Ingénierie, Cogebat et CEF/A31S sont condamnées à relever et garantir la société Falandry-Chevignard Architectes, respectivement à hauteur de 35 %, 20 % et 10 % de la condamnation

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0613DEC002296215

Admin. suprême

13 juin 2017

13 juin 2017

  1410/2005, 21 March 2011) the Human Rights Committee found that Article 25 applied where the complaint concerned Presidential elections. COMPLAINTS 33.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa19

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

arrêts de travail pour raison de santé jusqu'au 28 février 2005, Madame Danielle X... a fait l'objet d'une reprise de travail à mi-temps thérapeutique, prescrit par son médecin traitant, du 1er mars 2005 a31

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d0fcb7cdc6046d47170134

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

CIC EST dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de : Vu l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, Vu les articles 11, 144, 145 et 700 du Code de procédure civile, In

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

67935836dc35c03afb685837

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

CIC EST dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de : Vu l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, Vu les articles 11, 144, 145 et 700 du Code de procédure civile, In

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856c4

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[L] le 11 octobre 2023 pour le dossier 2022/A337, - a débouté M.

Source officielle
CA

2e Chambre

6162fa95687317f24325afb5

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

de 7 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412ea4e0040aa3735becb

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20fccdc6046d47e112fa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article L.1235-7-1 du code du travail dispose notamment que l'accord collectif mentionné à l'article L.1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.1233-24-4, le contenu du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201050_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article 48 de ce même cahier : " 48.1.

Source officielle
CA

2ème Chambre

600fff0fc418fe77d9784a80

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

[K] [GW] la somme de 4 367,56 euros outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02378_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Les dispositions du 3 de cet article 12 n'impose pas que le stationnement soit invisible des voies publiques, de l'A31 et de la RD654, mais qu'il soit organisé à l'intérieur des lots non visibles de ces

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f59cdcdc6046d477c3ccc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

brevet européen (CBE), de l’article 8 du règlement (CE) 864/2007 du 11 juillet 2007, de l’article 4 du règlement (UE) n° 2015/121 et des articles 7 et 24 du règlement Bruxelles I bis, que le tribunal

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6035dedd95087b454bd27108

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Dans leurs dernières conclusions du 28 octobre 2015, elles demandent à la cour de : Vu les articles 16 du code de procédure civile, 6-1 de la convention européenne des Droits de l'Homme, Vu l'article

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CA

2 e chambre civile

627df7e60d41e0057d43e331

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Au terme de ses conclusions notifiées le 4 juin 2021, la SA Forgeavia demande à la cour de : Vu les articles L 145-33 et R 145-3 du code de commerce, - confirmer le jugement du juge des loyers commerciaux

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01317_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 555-36 du code de l'environnement : " La déclaration d'utilité publique prévue à l'article R. 555-33, le cas échéant, ou l'autorisation de construire et d'exploiter pour les

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification

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TCOM

1ère chambre

685d0dc7918b277cc2dbee1b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

1103 et 1231-1 du code civil, Vu le contrat de location produit en pièce n°1 par les demanderesses, Vu les articles 1709 et suivants et plus particulièrement l’article 1720 du code civil, Vu l’article

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N4F7 S.A.R.L. L2MA CONSTRUCTIONSc/S.C

69f2eb83cdc6046d470d2263

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

vingt logements du programme. 33.

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668ecc812980a82f59d8749b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[Adresse 25] [Adresse 25] représentée par Me Christine GIRERD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Madame [ZM] [HO] née le 28 Mars 1981 à [Localité 78] de nationalité Française [Adresse 33

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