Par ordonnances du 26 février 2025, la Cour d’appel de Versailles a déclaré irrecevable l’appel interjeté par la S.C.I. A22 sur l’ordonnance du juge commissaire du 24 septembre 2024.

En premier lieu, aux termes de l'article A1.2 du plan local d'urbanisme de la commune des Trois-Bassins : " A l'exception de ceux visés à l'article A2.2, sont interdits les nouvelles constructions à destination

L'article L. 123-2 du code de l'environnement : " I.

couverture, la MAAF, assureur de la société A22 Fangauthier, à relever et garantir indemne la société Acte de toutes indemnités versées ou à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile

De plus, un second constat de Me [C] du 26 novembre 2024 ainsi qu’un rapport d’expertise privée réalisé par Geb Alsace en date du 26 novembre 2024 confirment l’existence des désordres (pièces 8 et 9 demandeurs

[X] [S] et/ou la société DS travaux à payer à la société A21 PARIS IDF NORD la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 25/54010 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73YM N° : 2 Assignation du : 26 Mai 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51142 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2OT N° : 7 Assignation du : 26 Janvier 2026 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

et A208 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Reignat la somme de 2 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ensuite, il résulte du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, du second alinéa de l'article L. 331-3 et du I de l'article L. 331-3-1 de ce code que, lorsqu'il est saisi de

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 26 février 2016 portant approbation du classement sonore des infrastructures de transports routiers et ferroviaires du département du Nord, une telle circonstance

L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, qui institue un droit d'un montant de 225 euros

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Messieurs les Présidents et Juges du Tribunal de commerce de BESANCON VU le signalement des services de la DDETSPP du [Localité 2] du 9 janvier 2026 relatif à la SARL [F] [V] située au [Adresse 2] VU les articles

La surface de chacune de ces parties privatives était prévue, conformément à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

Le bail conclu le 18 mars 2022 contient une clause résolutoire (article VIII.

Ce droit de priorité fait l’objet, depuis le 16 juillet 2006, de l’article L240-1 du code de l’urbanisme.