aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'exploitation de l'autoroute A14 et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait

Enfin, invoquant une violation de l’article 6 § 1 combiné à l’article 13 de la Convention, certains requérants (voir les détails en annexe) se plaignent de l’inexécution des décisions du tribunal du travail

par la société A1043.

français des réalisateurs CGT ; Sur le rapport de Mme G..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 15-26.776 et R 15-26.777 ; Vu l'article

-A13, 016-A14 ET 016-A16, CGI, ANNEXE II), 1 ET 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 OCTOBRE SUIVANT (ART 56 A BIS ET 56 D BIS, CGI, ANNEXE IV), DES ARTICLES 1760, 1771 ET 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AINSI

[E] [A] évoque, page 14 de ses conclusions, les dispositions des articles L 7121-1 et suivants du code du travail instituant une présomption de salariat en faveur des artistes du spectacles dans les termes

L. 642-12 alinéa Néant. 4 du Code de commerce Conditions suspensives Néant.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

A l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées A13 et A521 situées sur la commune d'Etréham, constitue une décision individuelle défavorable qui doit être motivée en application de l'article L.

A la suite de l'apparition, en avril 2024, d'importantes fissures sur la chaussée de l'autoroute A13, M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société d'exploitation de l'autoroute A14 à payer à Mme [V] et à l'union syndicale SUD autoroutes la somme globale de 3 000 euros

L’article 131-4 du code de procédure civile prévoit que si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 761-4 du code de justice administrative : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise () est faite par ordonnance du président de la juridiction

Belgique 05/09/2022 06/09/2022 21/09/2022 30/09/2022 21/11/2022 A3, A34 4. 52761/22 Zourob c. Belgique 01/09/2022 05/09/2022 19/09/2022 03/10/2022 21/11/2022 A3, A6, A13 5. 54140/22 Aldahshan c.

L'article R. 431-4 du même code prévoit que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

A B une somme de 100 euros à verser au CROUS sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.