TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 2 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M. C B, représentant les intérêts de Mme A B, demande au juge des référés : 
 1°) d'annuler, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du préfet de Maine-et-Loire du 19 janvier 2024 en tant qu'elle accorde à M. E l'autorisation d'exploiter les parcelles A190, A193, A195, A196, A198, A200, A201, A202, A203, A206, A208, A209 situées à Roussay Sevremoine (Maine-et-Loire) et appartenant à Mme B ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'accorder une autorisation à M. D une autorisation d'exploiter les mêmes parcelles. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les parcelles en litige sont entretenues par M. D, titulaire d'un bail depuis le 2 avril 2024, et que ce dernier subit des pressions de la part du bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter les parcelles, M. E, et d'un représentant d'un syndicat agricole pour qu'il retire sa demande d'autorisation et renonce au bail conclu ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que le titulaire de l'autorisation d'exploiter ne bénéficie pas d'un bail en vue de l'exploitation de ces parcelles. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 28 décembre 2024 sous le numéro 2420554 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
 2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat () ". L'article R. 431-4 du même code prévoit que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 
 3. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que, dans les litiges pour lesquels le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant les tribunaux administratifs, le demandeur ne peut être représenté que par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A B est majeure à la date de la présente ordonnance et dispose donc de la capacité juridique pour exercer elle-même un recours devant le juge. M. B, son fils, qui est dépourvu d'un intérêt propre lui donnant qualité pour agir et qui n'est pas au nombre des mandataires énumérés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, n'est donc pas habilité à introduire une action en justice au nom et pour le compte de sa mère, en dépit du mandat signé le 20 octobre 2023. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". 
 6. M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du préfet de Maine-et-Loire du 19 janvier 2024 en tant qu'elle accorde à M. E l'autorisation d'exploiter les parcelles A190, A193, A195, A196, A198, A200, A201, A202, A203, A206, A208, A209 situées à Roussay Sevremoine. De telles conclusions ne ressortissent manifestement pas à l'office du juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.  
 Fait à Nantes, le 2 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,