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méconnait les dispositions de l'article A11 du règlement du PLU ; - il méconnait les dispositions de l'article A12 du règlement du PLU ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

revendique des droits sur les dessins suivants numérotés d'après l'addendum des conclusions communiqué le 9 décembre 2010 : A1, A2, A3, A4, A5, A6, A7, A8, A9, A10, A11, A12, A13, A14, A15, A16 - B1,

[KW] [U], domicilié [Adresse 36], 23°/ M. [PX] [P], domicilié [Adresse 13], 24°/ M. [DH] [A], domicilié [Adresse 39], 25°/ M. [UN] [W], domicilié [Adresse 34], 26°/ M.

[U] [BK] de nationalité Française [Adresse 24] [Adresse 86] [Localité 102] Mme [SJ] de nationalité Française [Adresse 21] [Localité 36] M.

SUR CE L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; son article 1353 énonce que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation

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