est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 86 Ouest entre Rueil-Malmaison (RN 13) et Versailles-Jouy-en-Josas (Pont Colbert), réservée aux véhicules légers, et entre Rueil-Malmaison et Bailly (A12

1154 du Code Civil, .à leur régler la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens, dont recouvrement dans les termes de l'article 699 du Code

Article 4 : La société Brezillon versera à la société ADP une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

être déduite de l’indemnité d’assurance à laquelle peut prétendre la commune correspondant à la franchise légale instituée par l’annexe I de l’article A125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors

IDFM sollicite le prononcé de la suppression de la mention conformément aux articles 29 et 41 de la loi du 18 juillet 1881.

[A] (appartements A9/A10) : 363,02 € M. et Mme [Z] (appartement A11) : 0,00 € Mme [P] (appartement A12) : 350,00 € M.

A défaut d'offre dans les délais impartis par ces articles, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L.211-13 du même code, des intérêts au

A133, one-room house; share: ½; area: 24 sq. m; (c) Nicosia/Karavostasi (Soloi), plot no. 103, sheet/plan 19/58.W2, registration no.

L. 134-3, L. 134-11 et L. 134-13 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que, si la société Guy Degrenne avait commencé à développer quelques articles de porcelaine afin

1134, 1147, 1184, 1382 du code civil, des articles 1103, 1104, 1224 à1230, 1231-1, 1240 du code civil : - de déclarer les concluants recevables et bien fondés en leur appel ; - y faisant droit, d'infirmer

The Court will therefore continue to examine the case under Article 41 of the Convention. II.     APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 12.

les dispositions de l'article A11 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article A13 du plan local d'urbanisme ; - les prescriptions posées par le permis de construire sont

, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable ; - Condamner en conséquence

La Cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

L'équité commande de ne pas allouer à cet assureur une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [X] à payer à la Société Coprodex, Compagnie des Produits d'Extrusion, la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.''

transposant l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 : " () IV.- Dans les cas ne relevant pas du I, du II ou du III, l'autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-1 est le préfet de