été produit devant le tribunal dont le dossier avait dû être transmis à la cour d'appel en vertu de l'article 968 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant d'office, sans avoir au préalable

été produit devant le tribunal dont le dossier avait dû être transmis à la cour en vertu de l'article 968 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant d'office, sans avoir au préalable invité les

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Dans ce cas, la décision est réputée notifiée à la date de son prononcé. » Le dossier de première instance communiqué en application de l'article 968 du code de procédure civile comporte une note d'audience

Dans ce cas, la décision est réputée notifiée à la date de son prononcé. » Le dossier de première instance communiqué en application de l'article 968 du code de procédure civile ne comporte aucune mention

Dans ce cas, la décision est réputée notifiée à la date de son prononcé. » Le dossier de première instance communiqué en application de l'article 968 du code de procédure civile comporte une note d'audience

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

DISCUSSION Il ressort du dossier de première instance communiqué en application de l'article 968 du code de procédure civile constitué exclusivement du rapport du liquidateur judiciaire daté du 30 novembre

les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite ; que l'article 727 du code de procédure civile précise que " sont versés au dossier, après avoir été visés

Il ressort du dossier de première instance communiqué en application de l'article 968 du code de procédure civile, que l'acquéreur s'est porté acquéreur du bien immobilier appartenant à la SCI, par offre

et 631 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 125 du code de procédure civile que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère

, et figurant dans le dossier qui a été transmis à la cour en application de l'article 968 du code de procédure civile ; que la notification étant régulière, le délai d'un mois de l'article R.624-5 du

785 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'appel : Il ressort du dossier de première instance communiqué en application de l'article 968 du code de procédure civile, que la société débitrice a été convoquée

MOTIFS 1) Sur la demande d'admission de créance Dans le dossier de première instance communiqué en application de l'article 968 du code de procédure civile, se trouve le jugement rendu le 27 juillet

Par message communiqué par RPVA le 3 décembre 2024, le greffe a sollicité du conseil de Me [Z] ès-qualités le paiement du timbre prévu à l'article 963 du code de procédure civile, rappelant qu'à défaut

450 du code de procédure civile