Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 19 janvier 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11



ARRET DU 19 JANVIER 2024



(n° , 10 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 22/00349 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5QC



Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2021 - Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2020F01384





APPELANTE

 

S.A.S. [...]

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 4]

immatriculée au RCS de CRÉTEIL sous le numéro 832 025 415



représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Assistée de Me Canan ERUGUZ-ÖZENICI, avocat au barreau de PARIS



INTIMEE 



S.A. DIAC LOCATION 

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 3]

immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 329 892 368



représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre,

Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère,

Mme CAROLINE GUILLEMAIN, Conseillère,



qui en ont délibéré.





Greffier, lors des débats : M. Damien GOVINDARETTY







ARRÊT :



- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.







FAITS ET PROCEDURE



La société [...], spécialisée dans l'achat et la vente de véhicules, et la société Diac Location, spécialisée dans la location de batteries équipant les véhicules de marque Renault, ont signé le 19 avril 2018 un «'contrat cadre de location longue durée batterie acheteur/revendeur professionnel de l'automobile'».



Un litige est né entre les parties concernant le règlement des loyers et la revente de certains véhicules en dehors du périmètre géographique autorisé.



Les échanges entre la société [...] et la société Diac Location n'ont pu aboutir à une solution amiable.



Suivant exploit du 19 novembre 2020, la société Diac Location a fait assigner la société [...] en paiement devant le tribunal de commerce de Bobigny.



Par jugement du 30 novembre 2021, le tribunal de commerce de Bobigny :



- a confirmé la validité du «'contrat cadre de location longue durée de batterie'» de la société Diac Location et a débouté la société [...] de l'ensemble de ses demandes à ce titre ;

- a reçu la société Diac Location en sa demande sur les loyers impayés, l'a dite fondée, y a fait droit et a condamné la société [...] à payer à la société Diac Location la somme de 16.535,74 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2021, et ce, jusqu'à parfait paiement ;

- a reçu la société Diac Location en sa demande sur les batteries, l'a dite fondée, y a fait droit et a condamné la société [...] à payer à la société Diac Location la somme de 267.630,64 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2021, et ce, jusqu'à parfait paiement ;

- a condamné la société [...] à payer à la société Diac Location la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- a rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;

- a condamné la société [...] aux dépens.



Deux déclarations d'appel ont été enregistrées sur ce jugement.



La société [...] a formé appel du jugement par déclaration du 26 décembre 2021 enregistrée le 6 janvier 2022. L'instance a été enregistrée sous le numéro de RG 22/00349.



La société [...] a formé appel du jugement par déclaration du 24 mars 2022 enregistrée le 8 avril 2022. L'instance a été enregistrée sous le numéro de RG 22/06283.



Suivant ordonnance du 29 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances sous le numéro de RG 22/00349.



La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée par ordonnance du 15 décembre 2022.



Par courrier du 29 mai 2023, le conseil de la société Diac Location a adressé à la cour ses conclusions de première instance.



A l'audience de plaidoiries du 31 mai 2023, le conseil de la société [...] s'est opposé au dépôt du dossier de première instance de la société Diac Location et l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 29 novembre 2023.



Par courrier du 19 octobre 2023, le conseil de la société Diac Location a sollicité l'application des dispositions de l'article 968 du code de procédure civile afin que le greffier demande au tribunal de commerce de Bobigny son dossier de première instance pour qu'il soit joint à celui de la cour. La demande a été faite par courrier du 24 octobre 2023 et le dossier reçu le 7 novembre 2023.



Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 24 mars 2022, la société [...] demande à la cour, au visa de l'article 1161 du code civil, de l'article 544 et de l'article 1354 du code civil':



- d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a :



- Confirmé la validité du « contrat cadre de location longue durée de batterie » de la société Diac Location et débouté la société [...] de l'ensemble de ses demandes à ce titre ;

- Reçu la société Diac Location en sa demande sur les loyers impayés, l'a dite fondée, y a fait droit et condamné la société [...] à payer à la société Diac Location la somme de 16.535,74 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2021, et ce, jusqu'à parfait paiement ;

- Reçu la société Diac Location en sa demande sur les batteries, l'a dite fondée, y a fait droit et condamné la société [...] à payer la société Diac Location la somme de 267.630,64 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2021, et ce, jusqu'à parfait paiement ;

- Condamné la société [...] à payer à la société Diac Location la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- Rappelé que l'exécution provisoire était de droit ;

- Condamné la société [...] aux entiers dépens ;

- Liquidé les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 74,54 euros TTC.



- de déclarer la société [...] recevable en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions et l'y dire bien fondé,



Statuant à nouveau,



A titre principal,



- de débouter la société Diac Location de l'ensemble de ses demandes comme étant mal fondées et en tout état de cause injustifiées,

- d'annuler le contrat cadre du 18 avril 2018, au motif qu'il n'a pas été régularisé par la société Diac Location,



A titre subsidiaire,



- de débouter la société Diac Location de ses demandes tendant au paiement des loyers au titre des batteries, dont elle ne justifie pas de la propriété,

- de dire et juger qu'il y a lieu de qualifier la clause 4.1.4 du contrat cadre de clause d'inaliénabilité,'

- d'annuler la clause 4.1.4 du contrat,

- de dire et juger que l'exigence de la concertation préalable doit être réputée non écrite à défaut de stipulation des conditions d'application,

- d'annuler les articles 4.2.6 et 4.2.7 conformément à l'article 1143 du code civil,

- de dire et juger que les articles 4.2.6 et 4.2.7 sont réputées non écrites sur le fondement de l'article 1171 du code civil,

- de constater que la conséquence d'une vente hors zone géographique est la possibilité pour la Diac Location de facturer des frais de gestion au nouveau locataire,



En tout état de cause,



- de débouter la société Diac Location de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

- de condamner la société Diac Location à payer à la société [...] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.



La société Diac Location n'a pas transmis de conclusions d'intimée.





*



La clôture a été prononcée suivant ordonnance en date du 15 décembre 2022.



SUR CE, LA COUR,



Sur les conclusions et pièces de première instance de la société Diac Location



Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile':



«'L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.'»



Aux termes de l'article 906 alinéa 3 du code de procédure civile':



«'Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.'»



En vertu de l'article 954 in fine du même code':



«'La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.'»



La société Diac Location n'a pas transmis de conclusions d'intimée dans la présente instance d'appel.



Si le greffe a réclamé le dossier de première instance au tribunal de commerce de Bobigny, c'est uniquement en raison de la demande qui lui en avait été faite, en application de l'article 968 du code de procédure civile, par le conseil de la société Diac Location.



Or, il résulte des textes précités que l'intimé n'ayant pas conclu en appel, la cour ne doit statuer que sur les seules écritures de l'appelant et les motifs du jugement attaqué.







Il convient par conséquent d'écarter des débats les conclusions de première instance de la société Diac Location transmises par courrier du 29 mai 2023 et contenues dans le dossier du tribunal de commerce de Bobigny.





Sur le fond



Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile':



«'Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.'»



En outre, il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 954 alinéa 3 du même code':



«'La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.'»



Sur la demande d'annulation du contrat cadre



La cour relève que si la société [...] demande dans son dispositif l'infirmation de la décision entreprise puis, à titre principal d' «'annuler le contrat cadre du 19 [et non 18] avril 2018, au motif qu'il n'a pas été régularisé par la société Diac Location'», avant d'énoncer un subsidiaire tendant au débouté des demandes en l'absence de justification de la propriété des batteries par la société Diac Location et à l'annulation de certaines clauses du contrat, les moyens développés dans ses écritures ne concernent pas la demande première d'annulation du contrat cadre comme en atteste le plan de ses conclusions ainsi reproduit':

«'1. Diac Location ne justifie pas la propriété des batteries litigieuses ' les condamnations de la société Ocrim sont infondées ' Diac Location ne justifie pas de sa qualité de propriétaire légitime

2. Sur les demandes concernant en tout état de cause': sur les conséquences liées à une vente hors zone géographique

3. A titre subsidiaire ' le contenu du contrat cadre n'est pas opposable à la société [...] à défaut de termes clairs et précis

* L'article 4.1.4 est nul et de nul effet': les dispositions restrictives de propriété portant sur les véhicules cédés sont inopposables à la société [...]

* Il y a lieu de qualifier la clause litigieuse de clause d'inaliénabilité

* la clause de concertation préalable stipulée dans le contrat litigieux est réputée non écrite à défaut d'en connaître les conditions d'application

* sur la nullité des articles 4.2.6 et 4.2.7 du contrat cadre sur le fondement de l'abus de dépendance visé à l'article 1143 du code civil

* Les articles 4.2.6 et 4.2.7 du contrat litigieux doivent être réputées non écrites sur le fondement du déséquilibre significatif visé à l'article 1171 du code civil'»



Il en résulte que la société [...] ne développant aucun moyen au soutien de sa demande d'annulation du contrat cadre, étant précisé que celui-ci a été signé par le loueur ' Diac Location - et le locataire ' [...] ' le 19 avril 2018, la cour confirmera le jugement en ce qu'il a confirmé la validité du «'contrat cadre de location longue durée de batterie'».



Sur la propriété des batteries



La société [...] en visant l'article 1353 du code civil, soutient que la société Diac Location ne justifie pas de la propriété et de la valeur comptable des batteries et ce alors que les véhicules acquis par [...] sont des véhicules d'occasion qui sont la propriété de la société Renault Retail Group qui sont supposés contenir déjà une batterie. L'appelante s'interroge sur la conclusion d'un contrat accessoire alors que le véhicule d'occasion doit être en état de fonctionnement.





Le tribunal de commerce a justement relevé que le contrat liant les parties était dénommé «'contrat cadre de location longue durée batterie acheteur/revendeur professionnel de l'automobile'» et portait donc sur la location de batteries automobiles.

Son article A- 1 précise qu'il «'a pour objet la location longue durée (') par le Loueur au Locataire de batteries. Ces batteries doivent servir au fonctionnement des véhicules électriques référencés et devant rester immatriculés en France Métropolitaine.

Les batteries louées sont incorporées dans les véhicules électriques, sans qu'il puisse être fait application de l'article 546 du code civil et plus généralement des règles sur le droit d'accession relativement aux choses mobilières ou d'accession par voie d'adjonction.(...)'».



Son article B 1 précise notamment que «'le locataire, lors de la reprise d'un véhicule électrique Renault, a l'obligation d'informer Diac Location en transmettant par e-mail (') un des documents suivants':

- certificat de cession

- déclaration d'engagement du nouveau locataire de la batterie

- engagement de location de batterie.

La mise en place de la location de batterie se fera dès la réception d'un de ces documents.(...)'».



Sur l'un des documents produits accompagnant le contrat cadre (déclaration d'engagement...vente de véhicule électrique Renault), à en-tête Diac Location et signé et tamponné par la société [...], il est précisé que l'Acheteur ([...]) «'reconnaît qu'il a été informé que la Batterie incorporée dans le véhicule électrique qu'il est en train d'acheter est propriété de Diac Location et qu'il ne peut donc en acquérir la propriété.'»



Il en résulte que la société [...] est mal fondée à remettre en cause la propriété des batteries alors qu'elle a conclu un contrat cadre et signé différents documents contractuels par lesquels elle reconnaît que la société Diac Location est propriétaire des batteries incorporées dans les véhicules électriques acquis. Ce moyen est donc inopérant.



Sur les loyers réclamés et la clause 4.1.4



Le tribunal de commerce a condamné la société [...] à la somme de 16.535,74 euros au titre des loyers intercalaires réclamés par la société Diac Location à la société [...] pour la période ayant couru entre la cession des véhicules et l'information qui lui a été transmise de cette cession conformément aux disposition du contrat cadre. En effet, l'article 4.1.4 du contrat cadre précise in fine qu'à défaut d'information de la société Diac Location de la cession du véhicule électrique, la société Ocrim sera tenue «'intégralement responsable du paiement des loyers et des préjudices subis par [votre] acquéreur'» et ce après avoir rappelé que «'Le locataire ne peut ni sous-louer, ni disposer des batteries ou les donner en nantissement ou les affecter en garantie et doit faire respecter en toute circonstance notre droit de propriété.'».



La société [...] sollicite la requalification de la clause 4.1.4 en clause d'inaliénabilité et son annulation pour soutenir qu'elle enfreint son propre droit de propriété sur les véhicules acquis et que cette clause n'est ni temporaire ni justifiée par un intérêt sérieux et légitime, en se fondant sur les dispositions de l'article 900-1 du code civil, étendues aux contrats à titre onéreux.









Cependant, dans la mesure où le contrat cadre a pour objet la location de batterie, l'existence d'une clause de non cessibilité de ladite batterie est légitime et conforme au but poursuivi. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société [...] de sa demande tendant à l'annulation de cette clause.



Il résulte en outre des motifs du jugement que la société Ocrim Automobiles n'a pas communiqué ou a transmis avec retard, malgré demande de la société Diac Location, les documents relatifs à seize véhicules pour lesquels le transfert du contrat de location n'ayant pas été effectué elle restait tenue du paiement des loyers.



Devant les premiers juges, la société [...] devait transmettre en note en délibéré la copie des courriels d'accompagnement mais a finalement informé le juge qu'elle n'en retrouvait pas trace.



En appel, la société [...] se limite à la production des «'exemples de courriels d'envoi des contrats Z.E.'» datés du 25 avril 2018, contenant des pièces jointes numérotées identifiées par des noms tels que «'DOC-003487'» «'DOC-003488'» jusqu'à DOC-003540'».



L'appelante ne communique donc pas davantage en appel les documents sollicités en première instance de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société Diac Location la somme de 16.535,74 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2021, date de l'arrêté du compte.





Sur les conséquences des ventes hors zone géographique et les clauses 4.2.6 et 4.2.7



La société [...] fait valoir que la somme de 267.630,64 euros à laquelle elle a été condamnée est censée correspondre à la somme des indemnités forfaitaires calculée sur une valeur théorique supposée des batteries insérées dans des véhicules cédés en Lituanie. Elle insiste sur le fait que les articles 4.2.6 et 4.2.7 du contrat cadre ne prévoient aucune déchéance ou résiliation liée à la réalisation d'une vente hors secteur géographique ni aucune sanction à hauteur d'une indemnité de sinistre calculée en cas de sinistre total survenu sur une batterie. Elle soutient qu'à la réception du contrat de transfert communiqué lors de la cession, il appartenait à la société Diac Location de facturer les frais de location au nouveau propriétaire du véhicule cédé. Elle conclut que la cession hors zone géographique n'est pas interdite puisqu'elle est soumise à une concertation préalable entre les parties. S'agissant de la clause 4.2.6, la société [...] soutient qu'elle doit être réputée non écrite à défaut de connaître les conditions d'application de la concertation préalable. Elle fait valoir également que les clauses 4.2.6 et 4.2.7 du contrat cadre doivent être annulées sur le fondement de l'article 1143 du code civil sur l'abus de dépendance en considérant que ces clauses empêchent une vente libre des véhicules en la soumettant à l'approbation préalable de Diac Location. L'appelante poursuit également son raisonnement sur le fondement de l'article 1171 du code civil en estimant que les deux clauses litigieuses doivent être réputées non écrites en ce qu'elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, dans le contrat cadre qui est un contrat d'adhésion.



Aux termes de l'article 4.2.6 du contrat cadre':



«'La couverture géographique de la garantie est la suivante, elle a été établie en tenant compte de la présence ou non de centres agréés sur ces territoires, cette couverture est susceptible d'évolution': (') Cette liste de pays sera mise à jour régulièrement et la liste des pays actualisée sera disponible sur simple demande du locataire auprès du loueur ou par consultation sur le site de Renault.fr.

Si la batterie est amenée à être utilisée en dehors de ces pays, le locataire perd le bénéfice des garanties.

Dans certains pays et en fonction des modèles de véhicule électrique, les conditions d'usage du véhicule électrique sont susceptibles d'être limitées, notamment géographiquement, par le constructeur'; toute utilisation en dehors des conditions définies constituant une cause d'exclusion des garanties véhicules électriques Renault. Pour connaître ces limitations, le locataire doit se référer aux conditions de garantie du véhicule électrique.'»



L'article 4.2.7 du contrat cadre contient les dispositions suivantes':

«'Lorsque le locataire de la batterie cède le véhicule électrique à particulier ou à professionnel, le loueur s'engage directement pour la France métropolitaine ou indirectement, au travers de son groupe d'appartenance, pour les autres pays (') à mettre en place un nouveau contrat de location de batterie avec le tiers acquéreur du véhicule électrique dans lequel la batterie est incorporée.

Le changement de locataire ne modifie pas les conditions d'application de la garantie.

La liste des pays sera mise à jour et la liste actualisée disponible sur simple demande du locataire auprès du loueur. Toute cession du véhicule électrique en dehors des pays listés devra faire l'objet d'une concertation préalable entre le Locataire et le Loueur. Il en ira de même, lorsqu'il existe des limitations géographiques de garantie dans un pays (cf. 4.2.6).

Pour toute cession en dehors du pays de première mise en circulation, le Loueur se réserve le droit de facturer des frais de gestion de dossier.'»



L'absence de détail des modalités de la concertation préalable prévue aux articles 4.2.6 et 4.2.7 du contrat cadre n'entache pas ceux-ci de nullité, ni sur le fondement de l'article 1143 ni sur celui de l'article 1171 du code civil dans la mesure où s'agissant d'un contrat cadre régissant la location de batteries des véhicules électriques acquis et revendus par la société [...], batteries qui demeurent la propriété du loueur Diac Location, le fait de soumettre à autorisation de ce dernier la vente hors périmètre géographique ne crée ni abus de dépendance ni déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au détriment du locataire. L'article 4.2.7 organise les modalités du changement de locataire de la batterie sans que cette clause ne doive être réputée non écrite dans la mesure où elle encadre l'exécution du contrat de location de batterie qui est lié par nature à la cession du véhicule électrique par la société Ocrim.



Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation ou tendant à voir réputer non écrites les clauses 4.2.6 et 4.2.7 du «'contrat cadre de location longue durée batterie acheteur/revendeur professionnel de l'automobile'» signé le 19 avril 2018 entre la société [...] et la société Diac Location.



Il n'est pas contesté par la société [...] que les acquisitions et reventes ont atteint le nombre de 146 véhicules au mois de septembre 2019 et que 48 véhicules ont d'abord été cédés en dehors de la zone géographique autorisée par l'article 4.2.6. Ce nombre a été porté à 53 au cours de l'instance devant le tribunal de commerce.



Un tableau récapitulant ces 48 véhicules vendus hors périmètre ' en Lituanie - figure en pièce 11 de l'appelante. Il laisse apparaître si la demande de transfert a eu lieu ' la colonne correspondante étant renseignée par «'OUI'», a été signée «'OUI'», la date de cession et une colonne pour l' «'indemnité batterie'». Le total à ce titre s'élève à 240.447,32 euros, porté à 267.630,64 euros au cours de l'instance devant le tribunal.



La société Diac Location, face à l'absence de règlement des loyers intercalaires et aux ventes intervenues hors périmètre sans concertation préalable a résilié le contrat. Elle a indiqué faire application des articles 8 et 9 du contrat cadre et s'est donc estimée en droit de facturer une indemnité égale à l'indemnité d'assurance de la batterie prévue à l'article 7.2.d. La somme a augmenté puisque la société Diac Location a fait valoir en première instance que 53 véhicules avaient été vendus hors périmètre et que le décompte s'élevait désormais à la somme de 267.630,64 euros.





L'article 7.2 est relatif au cas de sinistre total de la batterie.



L'article 8.1 prévoit la résiliation du présent contrat en sa qualité de contrat-cadre et précise notamment que «'La date d'effet de la résiliation sera celle de la première présentation de ce courrier de résiliation. (') Les contrats de location conclus avant la date de prise d'effet de cette résiliation devront être pleinement exécutés, jusqu'à leur terme.'»

L'article 9.1 prévoit les modalités de fin de location et précise in fine que «'La date de cession mentionnée sur le certificat de cession ou sur la déclaration d'engagement du nouveau locataire détermine la date de transfert des risques au nouveau locataire de batterie. Tant que le loueur n'aura pas reçu ce document dûment régularisé, la batterie sera considérée comme n'ayant pas été restituée ou transférée et le locataire aura l'obligation de continuer à régler mensuellement le montant du loyer initial.'»



Or, si le contrat cadre a bien été résilié à l'initiative de la société Diac Location, le tableau produit en pièce 11 montre que celle-ci a eu connaissance de la date de cession des véhicules litigieux. Comme le soutient la société [...], la vente hors périmètre autorisé nécessitait une concertation préalable mais n'était pas formellement interdite'; elle était seulement soumise à l'accord du bailleur.



Ainsi, la société Diac Location, qui connaissait l'identité du client étranger comme en atteste le tableau produit avait tout loisir de facturer des frais de gestion de dossier et, lors de la transmission des documents relatifs à la cession, de conclure un contrat de location de batterie avec le nouveau propriétaire du véhicule. Par ailleurs la sanction prévue par l'article 4.2.6 est la perte des garanties pour le locataire en cas d'utilisation par ce dernier en dehors de la zone autorisée. L'article 4.2.7 prévoit l'obligation pour le loueur ' donc Diac Location ' de mettre en place un contrat de location avec le tiers acquéreur.



La cour relève enfin que les modalités du calcul «'indemnité batterie'» pour chacun des véhicules litigieux cédés n'ont manifestement pas été davantage détaillées en première instance que par le tableau précité comportant une somme différente par catégorie de véhicule, en fonction de la date de première mise en circulation et de la date de cession. Si les conditions générales précisent en annexe 2 l'indemnité pour la location de batterie, en fonction du véhicule (Kangoo, Zoé...) avec la «'référence valeur assurée HT à date de 1ère mise en circulation'», les renvois à de multiples articles et notamment celui relatif au «'sinistre total batterie'» (7.2) ne permettent pas de s'assurer du bien-fondé du montant de l'indemnité réclamée par la société Diac Location, indemnité qui correspondrait à celle due en cas de sinistre total des batteries litigieuses..



Il résulte des développements qui précèdent que la créance de la société Diac Location à hauteur de 267.630,64 euros n'est pas suffisamment étayée, ni dans son principe ni dans son quantum, de sorte que le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société [...] à payer cette somme.





Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile



La société [...] succombe à l'action dans la mesure où elle est in fine condamnée au paiement des loyers au profit de la société Diac Location. Il convient par conséquent de confirmer le jugement en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles. Statuant de ces chefs en cause d'appel, elle sera aussi condamnée aux dépens, mais il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.









PAR CES MOTIFS,



ECARTE des débats les conclusions de première instance de la société Diac Location transmises par courrier du 29 mai 2023 et contenues dans le dossier du tribunal de commerce de Bobigny';



CONFIRME le jugement en ce qu'il a reconnu la validité du contrat cadre de location longue durée de batterie de la société Diac Location, condamné la société [...] à payer à la société Diac Location la somme de 16.535,74 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2021 et ce jusqu'à parfait paiement au titre des loyers impayés, rejeté la demande tendant à voir réputer non écrite la clause 4.1.4 et statué sur les dépens et les frais irrépétibles';



L'INFIRME pour le surplus,



Statuant à nouveau et y ajoutant,



DEBOUTE la société [...] de sa demande tenant à voir annuler et/ou réputer non écrites les clauses 4.2.6 et 4.2.7 du contrat cadre de location longue durée batterie';



DEBOUTE la société Diac Location de sa demande en paiement de la somme de 267.630,64 euros outre les intérêts';



CONDAMNE la société [...] aux dépens ;



LAISSE à chacune des parties, la charge de ses propres frais engagés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.







LE GREFFIER LE PRÉSIDENT