954 du code de procédure civile que par le décret du 23 décembre 2023 qui n'entrait en vigueur que postérieurement.

555 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

), imposent un formalisme excessif et font peser une charge procédurale nouvelle non prévue par l'article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, rappelant

de 3.000 euros par application de 'l'article 32" du code de procédure civile pour procédure abusive et dilatoire, de la somme de 30.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

L'article 954 du code de procédure civile, exige encore que les conclusions d'appel formulent expressément les moyens sur lesquels chacune des prétentions est fondée.

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

954 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 954 du nouveau code de procédure civile n'exige pas le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date et qu'il

par l'article 954 du code de procédure civile ; qu'en décidant cependant que ces conclusions ne seraient pas conformes à l'article 954 du code de procédure civile dès lors qu'elles « ne concluent pas

314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Butagaz de son action civile

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige et antérieure

901 du code procédure civile ne dispense pas l'appelant de remettre des conclusions qui déterminent l'objet du litige ; que conformément à l'alinéa 1er de l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet

libertés fondamentales, 405 ancien, 121-5, 313-3 nouveaux du Code pénal, 427, 485 et 512 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ que si la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions, ce dispositif peut être éclairé par

civile de sorte qu'elles ne constituent pas les conclusions exigées par l'article 908 du code de procédure civile et que l'appel doit être déclaré caduc.

913 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 7