caduque la déclaration d'appel du 2 août 2022 sur le fondement des articles 902 et 908 du code de procédure civile, et a dit que cette décision était également susceptible de déféré dans les 15 jours

450 du code de procédure civile

Par avis du 25 août 2022, le magistrat chargé de la mise en état a informé la CPAM de l'Hérault qu'en application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, elle disposait d'un délai

-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motif ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Robert Y... des fins de la poursuite du chef d'escroquerie et

1147 du Code civil, celle de 43.060,70 € sur le fondement de l'article 1792 du Code civil pour le préjudice matériel et celle de 56 400 € sur le même fondement pour le préjudice immatériel ; cependant

1147 ancien du code civil, subsidiairement au visa de l'article 1231-1 et suivants du code civil

700 du code de procédure civile.

905 du code de procédure civile.

514-3 du code de procédure civile ne peut statuer sur une demande de radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Le respect de la diligence impartie par l'article 905-2 est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile.

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GTMH à payer à Mme Gadeyne, ès qualités, la somme de 1 900 euros, à la société Sollac Atlantique la somme de 900 euros, à la Société générale

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 du code de procédure civile N° RG 25/00916 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRY2 ORDONNANCE N°2025-25 APPELANTE :

700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais d'expertise, sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

d'appel des sociétés STB et SGC, au visa de l'article 908 du code de procédure civile alors que cette demande n'a pas été soulevée devant le conseiller de la mise en état, seul compétent jusqu'à son dessaisissement