Cour d'Appel2e chambre civile
Cour d'Appel · 2e chambre civile — 10 avril 2025
- ECLI
- 67f8aa9d3b6868ad1f9837ae
- Date
- 10 avril 2025
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 du code de procédure civile N° RG 25/00916 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRY2 ORDONNANCE N°2025-25 APPELANTE : Mme [O] [R] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : S.A. GENERALI IARD [Adresse 4] [Localité 6] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Adresse 1] [Localité 2] Le DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 21 Janvier 2025 par le Tribunal Judiciaire de Montpellier ; Vu l'appel interjeté par Madame [O] [R] le 14 Février 2025 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP SOLLIER / CARRETERO le 19/03/25 ; Attendu que la SCP SOLLIER / CARRETERO n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que l'appelante n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le 17 Mars 2025 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date. Le greffier, La présidente de chambre,
Articles de loi cités
article 906-1 du code de procédure civileArticle 906-1 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2e chambre civile
- Date
- 10 avril 2025
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
67f8aa9d3b6868ad1f9837ae
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel