civile, MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel Selon l'article 908 du code de procédure civile alors applicable, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant

X... en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ; qu'en effet, M.

violé les articles 961 et 960 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 908 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, et à tout le moins, les juges du fond auraient dû rechercher

L'article 911 du code de procédure civile prévoit par ailleurs que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

satisfait aux obligations de l'article 908 du code de procédure civile ; ALORS, 1°), QUE l'envoi par l'appelant au greffe d'un fichier contenant ses conclusions, selon les règles de la communication par

908 du code de procédure, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'appelante et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE le point de départ du délai imparti à

Julien X... n'avait eu aucune conséquence sur le cours du délai de l'article 908 du code de procédure civile, c'est à bon droit que la cour d'appel a prononcé à bon droit la caducité de la déclaration

908 du code de procédure civile en cause dans l'incident initié par la société Boursorama ; Attendu, sur la recevabilité de l'appel, que s'il est vrai que l'action de l'article L 632-2 du code de commerce

909 du code de procédure civile qu'il est tenu de relever d'office.

code de procédure civile, alors que l'intimé n'avait pas constitué avocat, la notification de ces conclusions à l'intimé faite dans ce délai ou, en vertu de l'article 911 du même code, au plus tard dans

908 du code de procédure civile était celle du 13 janvier 2012, la seconde déclaration d'appel étant de nul effet, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, lorsque l'appelant a remis des conclusions au greffe, dans le délai de trois mois fixé par l'article 908 du code de procédure

Au soutien de cette requête, elle fait notamment valoir que : son ancien conseil, Me Paul Van Deth, n'a pas transmis les conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile

Par ordonnance rendue le 13 décembre 2022 au visa des dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, le conseiller chargé de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration

450 du code de procédure civile

908 du code de procédure civile.

914 du code de procédure civile ; ALORS en troisième lieu QUE le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile ne court pas contre la partie qui a reçu, avant son expiration, une ordonnance