907 du code de procédure civile renvoyant aux articles 763 à 787 du même code, Vu les dernières conclusions de M.

[H] aux dépens de première instance et d'appel, sous le bénéfice des dispositions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - radier l'affaire enrôlée sous le n° RG 23/00189, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 146 du code de procédure

ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[K] la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande des sociétés Vrilly et [D] Technologies au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Par application de l'article 907 du code de procédure civile renvoyant aux articles 780 à 807 dans leur version applicable à la cause, le conseiller de la mise en état est depuis sa désignation et jusqu'à

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

MOTIFS Sur la nullité de la déclaration d'appel Aux termes de l'article 907 du code de procédure civile, renvoyant aux dispositions de l'article 789 du même code, le conseiller de la mise en état

Cependant, comme il a été précédemment rappelé, la détermination des pouvoirs du magistrat chargé de la mise en état par l'article 907 du code de procédure civile, renvoyant aux dispositions de l'article

La procédure a été instruite par le conseiller de la mise en état conformément aux dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, renvoyant aux articles 780 à 807 du même code et ne relève

700 du code de procédure civile.

907 et suivants du code de procédure civile renvoyant aux articles 763 à 787 du même code, Vu les conclusions de Mme [N] demandant à voir radier la procédure d'appel interjetée par M.

914 et 907 du code de procédure civile -renvoyant à l'article 789 du même code-, d'interprétation stricte et délimitant la compétence d'attribution du conseiller de la mise en état, et compte tenu de

procédure civile qui, renvoyant à l'article 789 5° concernant le juge de la mise en état, donne ainsi au conseiller de la mise en état le pouvoir d'ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction

Bien-fondé du moyen Vu les articles 905, 905-2, alinéa 1, et 911 du code de procédure civile : 17.

58 du code de procédure civile et à celles de l'article 901 du même code renvoyant à l'article 58, la cour d'appel a, en fondant sa décision sur des textes qui ne sont pas applicables à la procédure spécifique

ne comportant pas les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du nouveau Code de procédure civile, M.

Vu l'ordonnance rendue le 3 avril 2025 par le Président de la première chambre civile au visa des articles 902, 905, 908, 909, 910 du code de procédure civile, orientant la procédure suivant le délai normal