SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 12 DES DECRETS SUCCESSIFS DES 25 JANVIER 1961 ET 24 MARS 1972 RELATIFS AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE

4, 5, 872 et 873 du code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la circonstance qu'en cause d'appel la société Bourbon ait sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ne saurait restituer

civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE la circonstance selon laquelle « M.

873 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout

Les héritiers n'étant pas débiteurs solidaires, chacun est tenu personnellement pour sa propre dette successorale en application de l'article 873 du code civil.

et 1376 du Code civil, est fondée en l'état d'avancement de la procédure initiée depuis le 3 septembre 2013 à l'encontre de madame Zohra Y..., dans la mesure où l'article 873 du Code civil prévoit expressément

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 avril 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

ET SES HERITIERS NE PEUVENT, A ELLES SEULES, CONSTITUER LA CONTRADICTION EXIGEE PAR L'ARTICLE 2238 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE L'INTENTION DE SE COMPORTER COMME PROPRIETAIRE NE SE TROUVE CONFIRMEE PAR

872 et 873 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues par l'article 873 du code de procédure

sanitaires et sociales des Pays de la Loire ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 873 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, et les articles L. 815-12, D

concernaient la sépulture où avaient été inhumés Noël X... et Claude A..., soeur du défunt, la cour d'appel, par une exacte application de l'article 873 du code civil, a décidé que les héritiers de Noël

patrimoniale, - à titre infiniment subsidiaire, en application de l’article 2224 du code civil, de l’article L 218-2 du code de la consommation et de l’article L 313-3 du code monétaire et financier,

450 du code de procédure civile.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Elle conteste toute résistance abusive de sa part et ajoute que le juge des référés, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, ne pouvait allouer de provision qu'en présence d'une obligation

21 septembre 2021, le président du tribunal de commerce a, au visa de l'article 873 du code de procédure civile': - condamné la société Boucherie du Martroi à payer à la société EFC Viandes à titre

[K] [Y] à payer à la société RESIDENCE MARINES la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile