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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 01
66335b02c0d3e3fe99cadbcd
9 avril 2024
9 avril 2024
[C] [G] ; Ordonné le rapport à la succession de [E] [G], au titre de l’article 864 du code civil, des sommes suivantes : 26.981,70 euros pour le loit de Mme [T] [G] épouse [W] ;2.134,14 euros pour le lot
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
697b673fcdc6046d471d65cb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ils concluent, sur le fondement des articles 864 du code civil et 9 du code de procédure civile, au rejet de la demande d’expertise en faisant valoir qu’elle n’a aucun intérêt pour la suite du procès en
Source officielleciv1
61372370cd58014677409c6b
7 mars 2000
7 mars 2000
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 857 et 864 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100005
14 janvier 2015
14 janvier 2015
864 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110540
13 septembre 2017
13 septembre 2017
919-1 du code civil ; qu'il sera observé que la libéralité faite par préciput et hors part ne s'impute que sur la quotité disponible aux termes de l'articles 865 ancien du code civil, aujourd'hui 919-
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d55c81a7b805de12b407
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[I] [Z], à titre principal, sur le fondement des articles 843 et 851 du code civil, et à titre subsidiaire, sur celui de l'article 864 du code civil, à rapporter à la succession de [Y] [J], à tout le moins
Source officielle1ère Chambre
678190196d34da2cbdcdecbe
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la dette de fermage Conformément aux dispositions de l'article 864 du Code civil « Lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des copartageants, exigible ou non, ce dernier
Source officielle1ère Chambre
62721970228a02057de6764d
3 mai 2022
3 mai 2022
Les consorts [L] invoquent également dans leurs conclusions les dispositions de l'article 864 du code civil sur le rapport des dettes des copartageants à la masse partageable.
Source officielle1ère Chambre
64534cff37f394d0f8f666dc
3 mai 2023
3 mai 2023
864 du Code civil, -Condamné in solidum Mme [L] [X] et M.
Source officielleCour d'Appel
SARL Bc/JOUAN veuve JULIEN-DE X
6253c926bd3db21cbdd87660
14 avril 2005
14 avril 2005
Chaque adjudicataire sera propriétaire du plancher de son étage, des poutres ou solives le soutenant, du plafond au-dessus de sa tête conformément à l'article 864 du Code civil."
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101227
6 novembre 2013
6 novembre 2013
922 ancien du code civil et que l'excédent est sujet à réduction par application de l'article 864 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors que la masse de calcul prévue à l'article 922 du code civil
Source officielleRéférés
64faba1e0f624005e653f701
6 septembre 2023
6 septembre 2023
450 du Code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100033
4 janvier 2017
4 janvier 2017
[U] [D] à ce double égard, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1360 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100341
28 mars 2018
28 mars 2018
864 et 865 du code civil ne régissent pas les créances détenues par l'un des copartageants sur la succession, lesquelles relèvent de la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du même code
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4bda
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En second lieu, il soutient qu'étant débiteur de la succession, héritier réservataire et légataire universel indivis de cette succession, il convient de faire application de l'article 864 du code civil
Source officielleChambre de la Proximité
68e1fb76364b3ebed3bf0518
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Pour se déterminer ainsi le premier juge a retenu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 864 et 865 du code civil que les créances que détient la succession contre un héritier se règlent
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7ba
25 mars 2008
25 mars 2008
On se bornera à rappeler que l'article 864 du code civil dispose que la donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation préciputaire
Source officielle1re chambre 1re section
6035ed1f76a69b5306add1a5
28 janvier 2016
28 janvier 2016
- dire et juger que Mme [F] [F] se libérera de cette dette par imputation et si nécessaire par règlement effectif à ses cohéritiers au jour du partage en application de l'article 864 du code civil,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100202
5 mars 2014
5 mars 2014
En cas de solde négatif pour un indivisaire, celui-ci est alors réglé en moins prenant avant qu'il ne soit procédé au partage du surplus, et, conformément aux dispositions de l'article 864 du Code civil
Source officielle1ère Chambre
66a099142be3e083f4fad582
23 juillet 2024
23 juillet 2024
à 863 du code civil, intéresse la composition de la masse partageable et constitue une opération préparatoire au partage, le rapport des dettes, prévu aux articles 864 à 867, concerne la composition des
Source officiellePage 1 sur 779