Aux termes de l’article R. 843-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

L. 230-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa version applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant retenu que les désordres constatés

L. 241-13 et D. 2417 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litiges. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

à l'article R. 843-1, III, du code de la sécurité sociale.

Selon l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 844-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : 1° L'ensemble

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Aux termes de l'article R. 844-2 du code de la sécurité sociale alors applicable : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article R. 844-2 du code susvisé, dans sa version applicable au litige : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : () / 6° Les pensions

[H] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L'article R. 844-1 du même code prévoit que : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

Chevaldonnet, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 842-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente