TA21 · CH 3 JU — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, M. F C et Mme B C née A, représentés par Me Abramowitch, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or a décidé de récupérer des paiements indus de prime d'activité, d'aide personnalisée au logement (APL) et d'aide exceptionnelle de fin d'année (AEFA) d'un montant total de 6 453,47 euros ; 
 2°) d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle la directrice de la CAF de la Côte-d'Or a rejeté leurs demandes de remise gracieuse de leurs dettes de prime d'activité, d'APL et d'AEFA ; 
 3°) de leur accorder le bénéfice d'une remise gracieuse totale de leurs dettes de prime d'activité, d'APL et d'AEFA ; 
 4°) de mettre à la charge de la CAF de la Côte-d'Or une somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. et Mme C soutiennent que : 
 - la décision du 24 novembre 2021 est entachée d'un vice d'incompétence, d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et d'une insuffisance de motivation ; 
 - en les mettant en demeure, sans délai, de rembourser leurs dettes, la directrice de la CAF de la Côte-d'Or a entaché la décision du 24 novembre 2021 d'une erreur de droit au regard de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; 
 - la décision du 24 novembre 2021 est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que, d'une part, la réalité et le montant des revenus professionnels de M. C n'ont pas été correctement appréhendés par la CAF et que, d'autre part, M. et Mme C n'ont pas commis de fraude dans leurs déclarations de ressources ; 
 - la décision du 14 février 2022 est entachée d'un vice d'incompétence, d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, d'une insuffisance de motivation et d'un vice de forme tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration  
 - en les mettant en demeure, sans délai, de rembourser leurs dettes, la directrice de la CAF de la Côte-d'Or a entaché la décision du 14 février 2022 d'une erreur de droit au regard de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; 
 - la décision du 14 février 2022 est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que, d'une part, la réalité et le montant des revenus professionnels de M. C n'ont pas été correctement appréhendés par la CAF et que, d'autre part, M. et Mme C n'ont pas commis de fraude dans leurs déclarations de ressources ; 
 - en ne leur accordant aucune remise gracieuse de leurs dettes, alors que leur situation est précaire et qu'ils sont de bonne foi, la directrice de la CAF de la Côte-d'Or a commis une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022, la CAF de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. 
 La CAF de la Côte-d'Or soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 21 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions tendant à l'annulation de la partie de la décision 24 novembre 2021 par laquelle la directrice de la CAF de la Côte-d'Or a notifié à M. et Mme C des indus d'APL et de prime d'activité ne sont pas recevables dès lors que les décisions implicites rejetant les recours administratifs préalables obligatoires qui ont été exercés le 14 janvier 2022 contre ces décisions de récupération des indus d'APL et de prime d'activité s'y sont substituées et sont ainsi seules susceptibles d'être déférées au juge. 
 Le 26 juin 2023, la CAF de la Côte-d'Or a présenté ses observations au courrier du 21 juin 2023. 
 M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; 
 - le décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 relatif, d'une part, à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et, d'autre part, aux modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation du droit au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Boissy a lu son rapport et entendu les observations de Me Abramowitch représentant les requérants. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le cadre juridique applicable : 
 En ce qui concerne le cadre juridique relatif à l'aide personnalisée au logement : 
 1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'aide personnalisée au logement, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales. 
 2. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par le directeur de cet organisme, après avis de cette commission, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 3. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l'avis de la commission de recours amiable, peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s'est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aides personnelles au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 En ce qui concerne le cadre juridique relatif à la prime d'activité : 
 4. En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 
 5. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 4 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par cette commission se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 6. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 4 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, l'organisme peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s'est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 En ce qui concerne le cadre juridique relatif à l'aide exceptionnelle de fin d'année : 
 7. L'aide exceptionnelle instituée, au titre de l'année 2017, par le décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole notamment pour les allocataires du revenu de solidarité active.  
 8. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 7 décide de récupérer un paiement indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, remettant ainsi en cause un paiement déjà effectué, la personne concernée qui en conteste le bien-fondé peut directement saisir le juge. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 9. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 7 décide de récupérer un paiement indu d'aide exceptionnelle de fin d'année et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, l'organisme peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s'est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide exceptionnelle, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 Sur l'analyse du litige soumis par M. et Mme C : 
 10. A la suite d'une enquête administrative diligentée en juillet 2018, la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or a estimé que la situation de M. et Mme C, qui étaient notamment allocataires du revenu de solidarité active (RSA), de la prime d'activité, de l'aide personnalisée au logement (APL) et de l'aide exceptionnelle de fin d'année (AEFA), présentait des irrégularités au regard de leurs droits à bénéficier de ces prestations. Le 20 février 2019, la directrice de la CAF de la Côte-d'Or a alors notamment décidé de récupérer, au titre de la période allant du 1er mars 2016 au 30 septembre 2018, un paiement indu de RSA d'un montant de 15 610,74 euros et des paiements indus d'APL, de prime d'activité et d'AEFA.  
 11. Par un jugement n° 1902186 du 10 septembre 2020, devenu définitif, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête de M. et Mme C dirigée contre la décision du 29 mai 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Côte-d'Or avait rejeté le recours préalable obligatoire dirigé contre la partie de la décision du 20 février 2019 notifiant aux intéressés l'indu de RSA et contestant le bien-fondé de cet indu de RSA. 
 12. Par un jugement n° 2000977 du 30 septembre 2021, devenu définitif, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon est réputé avoir notamment annulé, pour des vices de forme, la décision du 3 février 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la Côte-d'Or a rejeté le recours préalable obligatoire contestant le bien-fondé de l'indu de prime d'activité, la décision du 3 février 2020 par laquelle la directrice de la CAF de la Côte-d'Or a rejeté le recours préalable obligatoire contestant le bien-fondé de l'indu d'APL et la décision du 3 février 2020 par laquelle la directrice de la CAF de la Côte-d'Or a rejeté le recours gracieux contestant le bien-fondé de l'indu d'AEFA, recours qui étaient tous dirigés contre la partie de la décision du 20 février 2019 notifiant aux intéressés les indus d'APL, de prime d'activité et d'AEFA.  
 13. A la suite du jugement du 30 septembre 2021, la directrice de la CAF de la Côte-d'Or a décidé, le 24 novembre 2021, de notifier à nouveau aux époux C un paiement indu d'APL, d'un montant de 3 313,16 euros, au titre de la période du 1er janvier au 30 septembre 2018, un paiement indu de prime d'activité, d'un montant de 2 756,22 euros, au titre de la période du 1er décembre 2017 au 30 août 2018 et un paiement indu d'AEFA de 381,12 euros au titre de l'année 2017, soit une somme globale de 6 453,47 euros.  
 14. Par plusieurs courriers datés du 14 janvier 2022, M. et Mme C doivent être regardés comme ayant, tout d'abord, exercé les recours préalables mentionnés aux points 2 en contestant le bien-fondé des indus d'APL et de prime d'activité, ensuite, exercé un recours gracieux contre la partie de la décision du 24 novembre 2021 lui notifiant l'indu d'AEFA et, enfin, demandé à la CAF de la Côte-d'Or de leur accorder une remise gracieuse des dettes d'APL, de prime d'activité et d'AEFA.  
 15. Compte tenu des seules mentions figurant dans le courrier du 14 février 2022, la directrice de la CAF de la Côte-d'Or doit être regardée comme ayant uniquement, le 14 février 2022, décidé de rejeter les demandes de remise gracieuse des dettes d'APL, de prime d'activité et d'AEFA présentées le 14 janvier 2022. Les recours préalables obligatoires relatifs aux indus d'APL et de prime d'activité et le recours gracieux relatif au bien-fondé de l'indu d'AEFA sont dès lors réputés avoir été implicitement rejetés. 
 16. Au regard du contenu des écritures et de l'effet utile de la saisine du juge et compte tenu également de l'analyse qui vient d'être conduite aux points 1 à 15, les requérants doivent être regardés comme demandant au juge, tout d'abord, d'annuler la partie de la décision du 24 novembre 2021 relative aux indus d'APL et de prime d'activité et les décisions rejetant implicitement les recours préalables exercés le 14 janvier 2022 contre ces deux indus et d'exercer, à cet effet, son office défini aux points 2 et 5. Les intéressés doivent ensuite être regardés comme demandant l'annulation de la décision du 24 novembre 2021 notifiant un indu d'AEFA et la décision rejetant implicitement le recours gracieux formé contre cette dernière décision en exerçant son office défini au point 8. Enfin, M. et Mme C doivent être regardés comme demandant au juge de leur accorder le bénéfice d'une remise totale des indus d'APL, de prime d'activité et d'AEFA au regard de son office défini aux points 3, 6 et 9. 
 Sur le litige relatif au bien-fondé des indus d'APL et de prime d'activité : 
 17. L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l'intervention du juge, la décision prise sur le recours n'en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité. Pour autant, les moyens tirés du vice d'incompétence et du défaut de motivation de la décision initiale, qui sont en tout état de cause propres à cette dernière et ont nécessairement disparu avec elle, ne peuvent pas être utilement invoqués. De même, seules les irrégularités procédurales relatives à la décision initiale qui présentent un caractère irrémédiable peuvent être utilement invoquées à l'encontre de la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 24 novembre 2021 : 
 18. Compte tenu de ce qui a été dit aux points aux points 2, 5 et 13 à 17, les décisions rejetant implicitement les recours administratifs préalables obligatoires exercés le 14 janvier 2022 se sont substituées aux parties de la décision du 24 novembre 2021 notifiant les indus d'APL et de prime d'activité et sont, en tout état de cause, seules susceptible d'être déférées au juge. Les conclusions tendant à l'annulation des parties de la décision du 24 novembre 2021 concernant les indus d'APL et de prime d'activité ne sont dès lors pas recevables. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les décisions rejetant implicitement les recours préalables : 
 S'agissant des moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte : 
 19. D'une part, compte tenu de ce qui vient d'être dit au point 17, le moyen tiré de ce que Mme Petit n'était pas compétente pour signer la décision du 24 novembre 2021 est inopérant à l'égard des décisions implicites attaquées. 
 20. D'autre part, compte tenu du caractère implicite des décisions respectivement prises par la commission de recours amiable et la directrice de la CAF de la Côte-d'Or, le vice d'incompétence invoqué par les requérants ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant des moyens tirés d'un " vice de procédure " : 
 21. Aux termes l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 : " I. - L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçu des prestations indues. Cette notification : / 1° Précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes réclamées et le motif justifiant la récupération de l'indu ; / 2° Indique : / a) Les modalités selon lesquelles l'assuré peut, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, demander la rectification des informations ayant une incidence sur le montant de l'indu ; / b) La possibilité pour l'organisme, lorsque l'assuré ne fait pas usage du a, de récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte le principe d'un échéancier de paiement, dont la durée peut être fixée ultérieurement sans pouvoir excéder douze mois. A défaut de conclusion d'un échéancier dans un délai d'un mois suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement immédiatement ; / c) La possibilité pour l'organisme, à l'expiration du délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet mentionné au 1° du II, de procéder à la récupération des sommes après expiration du délai mentionné au 2° du II sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte le principe d'un échéancier de paiement dont la durée peut être fixée ultérieurement sans pouvoir excéder douze mois. A défaut de conclusion d'un échéancier dans un délai d'un mois suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement immédiatement ; / d) Les voies et délais de recours. / II. - Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 133-4-1 : / 1° Le délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet de la demande de rectification mentionnée au a du 2° du I est fixé à un mois ; / 2° Le délai à l'issue duquel la mise en recouvrement peut être effectuée est fixé à deux mois suivant l'expiration du délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet. / III. - La demande de rectification présentée dans le délai mentionné au a du 2° du I interrompt le délai de saisine de la commission de recours amiable mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1. Cette interruption prend fin, selon le cas, à la date de réception de la notification de la décision du directeur de l'organisme créancier ou à l'expiration du délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet. / Lorsque le directeur de l'organisme créancier statue sur la demande de rectification avant l'expiration du délai mentionné au 1° du II, la nouvelle notification adressée à l'assuré en cas de rejet total ou partiel de la demande : / 1° Précise le motif ayant conduit au rejet total ou partiel de la demande ; / 2° Indique la possibilité pour l'organisme de récupérer, à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de cette nouvelle notification, les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte le principe d'un échéancier de paiement, dont la durée peut être fixée ultérieurement sans pouvoir excéder douze mois. A défaut de conclusion d'un échéancier dans un délai d'un mois suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement immédiatement ; / 3° Indique les voies et délais de recours. / IV. - Lorsque la demande de rectification est présentée postérieurement au délai mentionné au a du 2° du I et avant l'expiration du délai de saisine de la commission de recours amiable mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1 : / 1° En cas de demande formulée par écrit, celle-ci est réputée être exercée dans les conditions du recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 ; / 2° En cas de demande formulée par oral, l'assuré est invité par l'organisme à produire dans un délai de vingt jours les documents rappelant sa demande et la justifiant. Le défaut de production de ces documents dans le délai imparti entraîne le rejet de la demande. Si l'assuré produit ces documents dans le délai imparti, celle-ci est réputée être exercée dans les conditions du recours préalable mentionné à l'article L. 142-4. / V.-A défaut de paiement, à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1, après notification de la décision de la commission instituée à ce même article ou à l'expiration des délais de remboursement des sommes en un ou plusieurs versements mentionnés au b et c du 2° du I et au 2° du III, le directeur de l'organisme créancier compétent adresse au débiteur par tout moyen donnant date certaine à sa réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement et les voies et délais de recours ". 
 22. En se bornant à indiquer qu'une " mise en demeure " doit notamment comporter des " mentions " figurant dans une ancienne version de l'article R. 133-9-2 du code la sécurité sociale, qu'ils ont reproduite dans leurs écritures, et à faire valoir qu'" aucune des mentions exigées ne sont énoncées dans les décisions attaquées ", les requérants n'assortissent pas le moyen tiré d'un " vice de procédure " des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, et en tout état de cause, ces moyens doivent être écartés. 
 S'agissant des moyens tirés de l'insuffisance de motivation : 
 23. D'une part, la décision par laquelle l'autorité compétente statue expressément sur le recours administratif d'une personne qui conteste le bien-fondé d'un paiement indu d'APL ou de prime d'activité doit être motivée en application des dispositions du 8° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Une telle décision doit ainsi comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et, à ce titre, doit notamment indiquer, soit directement dans les mentions de la décision soit par référence à la décision initiale, la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. L'autorité compétente n'est en revanche pas tenue de faire figurer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 24. D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 25. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 17, le moyen tiré de ce que la partie de la décision du 24 novembre 2021 relative aux indus d'APL et de prime d'activité est entachée d'une insuffisance de motivation est inopérant à l'égard des décisions implicites attaquées. 
 26. En second lieu, et en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que M. et Mme C ont demandé la communication des motifs des décisions rejetant implicitement leurs recours exercés contre la partie de la décision du 24 novembre 2021 leur notifiant des paiements indus d'APL et de prime d'activité avant l'expiration du délai de recours contentieux qui est intervenue, au plus tard, le 15 juin 2022, deux mois après l'enregistrement de leur requête devant le tribunal administratif de Dijon. En s'abstenant de communiquer les motifs de ces décisions, lesquels ont d'ailleurs été révélés par ses écritures en défense, la directrice de la CAF de la Côte-d'Or n'a dès lors pas méconnu l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.  
 S'agissant des autres moyens : 
 Quant au droit applicable à la prime d'activité : 
 27. En premier lieu, aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. / Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels. / Le montant forfaitaire, la fraction des revenus professionnels des membres du foyer, les modalités de calcul et le montant maximal des bonifications sont fixés par décret. / Le montant forfaitaire et le montant maximal de la bonification principale sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. / Un décret détermine le montant minimal de la prime d'activité en dessous duquel celle-ci n'est pas versée ". Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels () ". Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels () ". 
 28. En deuxième lieu, selon le 1° de l'article R. 844-1 du même code, l'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu. En vertu du 2° de l'article R. 844-2 du même code, les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi ont le caractère de revenus de remplacement. La fraction des revenus professionnels a été fixée à 61% par l'article D. 843-3. 
 29. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité. / Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d'activité sont égaux au douzième des revenus annuels fixés en application de l'alinéa précédent. / Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, ou ne correspondent pas à une année complète d'activité, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles () ".  
 30. Le 1. de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit notamment que les entreprises individuelles exerçant à titre principal une activité consistant à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est inférieur à 72 600 euros bénéficient du régime dit de " la micro-entreprise " et que, dans ce cas, leur résultat imposable est en principe égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé diminué d'un abattement de 50 %. Cependant, en vertu du 4. du même article, ces entreprises " peuvent opter pour un régime réel d'imposition. Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime. () En cas de création, l'option peut être exercée sur la déclaration visée au 1° du I de l'article 286. / L'option pour un régime réel d'imposition est valable un an et reconduite tacitement chaque année civile pour un an. Les entreprises qui désirent renoncer à leur option pour un régime réel d'imposition doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement ". 
 31. Il résulte des dispositions citées ou analysées aux points 29 et 30 que, quel que soit le régime d'imposition choisi, lorsqu'une entreprise individuelle a réalisé des bénéfices dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux qui correspondent à une année complète d'activité et qui ont été effectivement imposés à l'impôt sur le revenu, les revenus non-salariés qui sont pris en compte pour calculer le droit à obtenir la prime d'activité correspondent à une somme égale au douzième des bénéfices annuels réalisés l'année précédente ou, à défaut, de l'avant-dernière année. En revanche, lorsqu'une entreprise individuelle a réalisé des bénéfices qui n'ont pas été effectivement imposés à l'impôt sur le revenu, ou qui ne correspondent pas à une année complète d'activité, les revenus non-salariés qui sont pris en compte pour calculer le droit à obtenir la prime d'activité sont calculés en appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit à un abattement de 50%. Il en va ainsi même si l'entreprise individuelle a souscrit à l'option du régime réel d'imposition. 
 32. En quatrième lieu, en vertu des dispositions combinées du 1° de l'article R. 844-3 et du I de l'article R. 844-4 du code de la sécurité sociale, lorsque l'allocataire est un foyer composé d'une seule personne, les aides personnelles au logement sont incluses dans ses ressources dans la limite d'un forfait fixé à 12% du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 -fixé à 551,51 euros à compter d'août 2018 puis à 553,16 euros à compter du 1er avril 2020.  
 33. En cinquième lieu, aux termes de l'article D. 843-2 du code de la sécurité sociale : " Pour chaque travailleur au sein du foyer, la bonification mentionnée à l'article L. 842-3 est nulle lorsque ses revenus professionnels mensuels sont inférieurs ou égaux à 59 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail. Au-delà, elle croît linéairement avec leur augmentation jusqu'à ce que ces revenus atteignent 120 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Elle atteint alors un montant maximum qui reste constant avec l'augmentation des revenus professionnels. / Le montant maximal de la bonification s'élève à 29,101 % du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 applicable à un foyer composé d'une seule personne ". Le montant maximal de la bonification était fixé, au titre de l'ensemble de la période en litige, à 160,49 euros.  
 34. En dernier lieu, l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. Toutefois, conformément à l'article D. 846-2 du même code, lorsque le montant mensuel ainsi calculé est inférieur à 15 euros, la prime d'activité n'est pas versée. 
 Quant au droit applicable à l'APL : 
 35. En application de l'article L. 822-6 du code de la construction et de l'habitation, les APL sont attribuées et calculées en tenant compte, notamment, des ressources des demandeurs qui sont appréciées selon les modalités définies aux articles R.  822-2 à R. 822-22 du même code. 
 Quant au bien-fondé des moyens : 
 36. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête établi le 11 janvier 2019 et de l'extrait de l'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés délivré le 10 avril 2019 et du jugement rendu par la 2ème chambre du tribunal de commerce de Dijon le 30 avril 2019, et n'est d'ailleurs pas contesté que M. et Mme C, au cours de la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2018, ont, sur chacune de leurs déclarations trimestrielles, indiqué que M. C était soit au " chômage non indemnisé " soit qu'il était " sans activité " alors que l'intéressé a commencé à exercer une activité de vente de véhicules d'occasion au moins depuis février 2017, par l'intermédiaire d'une société par actions simplifiées, la SASU C F, qui a été immatriculée au RCS le 27 février 2017 et dont la mise en liquidation judiciaire a été ouverte le 30 avril 2019. 
 37. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier de l'analyse des opérations effectuées, de janvier 2016 à septembre 2018, sur le compte bancaire que M. et Mme C détiennent, en commun, au Crédit agricole et de l'analyse des opérations figurant sur un autre compte bancaire, à usage professionnel, ouvert par M. C depuis mars 2017 auprès de la banque LCL au nom de " SASU C F ", partiellement corroborées par les mentions du rapport d'enquête établi le 11 janvier 2019, que le couple a globalement inscrit, sur ces deux comptes, des crédits d'un montant 29 193 euros en 2016, de 65 685 euros en 2017 et de 71 885 euros du 1er janvier au 30 novembre 2018. 
 38. En troisième lieu, le tribunal administratif, dans le cadre de l'instruction du dossier et pour contribuer à se forger une conviction sur les revenus professionnels dont a pu disposer M. C  au cours de la période contrôlée par les services de la CAF, a vainement demandé aux requérants de produire leurs déclarations de revenus des années 2017, 2018 et 2019 sur les revenus 2016, 2017 et 2018, " tout document justifiant du choix du mode d'imposition (au réel ou au forfait) de la SASU C F " ainsi que " les bilans et comptes de résultats des années 2017 et 2018 de la SASU C F ou tout autre document en tenant lieu ". 
 39. En quatrième lieu, les requérants, en se bornant à produire des relevés, relatifs à un compte bancaire personnel détenu par M. C, pour la période de janvier 2017 à décembre 2018, ne démontrent pas qu'ils n'ont pas perçu des revenus autres que ceux qu'ils ont déclarés dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'intéressé détenait également un compte bancaire professionnel faisant apparaître des revenus perçus et non déclarés dans les déclarations trimestrielles de ressources du couple.  
 40. En dernier lieu, la circonstance que SASU C F a finalement fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire reste, par elle-même, sans incidence sur les revenus professionnels qui ont pu être perçus par M. C antérieurement à cette procédure. 
 41. Compte tenu de l'ensemble de ce qui a été dit aux points 36 à 40, la CAF de la Côte-d'Or est réputée apporter la preuve que les requérants n'ont pas déclaré les revenus perçus par M. C de 2016 à 2018 au titre de son activité non salariée d'achat et de revente de véhicules d'occasion et de pièces détachées d'automobiles pour un montant qui correspond à celui des crédits bancaires mentionnés au point 37. 
 42. Il résulte de toute ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la CAF, en prenant en compte les revenus ainsi perçus par M. C dans le calcul des droits du couple à la prime d'activité et aux APL, aurait commis une erreur de droit ou une erreur de qualification juridique des faits. 
 Sur le litige relatif au bien-fondé de l'indu d'AEFA : 
 En ce qui concerne les moyens de légalité externe : 
 S'agissant des moyens dirigés contre la décision du 24 novembre 2021 : 
 43. En premier lieu, par une décision du 1er août 2019, prise conformément aux dispositions des articles R. 122-3 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale, Mme Michal, directrice de la CAF de la Côte-d'Or, qui est un organisme de droit privé, a délégué sa signature à Mme Petit, responsable d'unité pôle créances et litiges, à l'effet de signer, notamment, les décisions de récupération d'indus auprès des allocataires. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme Petit n'était pas compétente pour signer la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 44. En deuxième lieu, en se bornant à indiquer qu'une " mise en demeure " doit notamment comporter des " mentions " figurant dans une ancienne version de l'article R. 133-9-2 du code la sécurité sociale, qu'ils ont reproduite dans leurs écritures, et à faire valoir qu'" aucune des mentions exigées ne sont énoncées dans les décisions attaquées ", les requérants n'assortissent pas le moyen tiré d'un " vice de procédure " des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, et en tout état de cause, un tel moyen doit être écarté. 
 45. En dernier lieu, la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'AEFA est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application du 2° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Une telle décision doit ainsi comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et, à ce titre, doit notamment indiquer la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. L'autorité compétente n'est en revanche pas tenue de faire figurer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 46. La décision du 24 novembre 2021 notifiant à M. et Mme C une indu d'AEFA comporte en l'espèce l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit par suite être écarté. 
 S'agissant des moyens dirigés contre la décision rejetant le recours gracieux exercé contre la décision du 24 novembre 2021 : 
 47. Les vices propres d'une décision rejetant un recours gracieux exercé contre une décision initiale ne peuvent pas être utilement contestés devant le juge. Dès lors, en en tout état de cause, les moyens tirés de ce que la décision rejetant le recours gracieux exercé par les époux C sur l'indu d'AEFA serait entachée d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation et d'un vice de forme tiré de la méconnaissance de l'article L. 212 1 du code des relations entre le public et l'administration sont inopérants et doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 
 48. En premier lieu, en vertu des articles 1er et 3 du décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017, le bénéfice de l'AEFA accordée au titre de l'année 2017 est réservé aux personnes qui sont allocataires du RSA au cours des mois de novembre ou décembre 2017. 
 49. Compte tenu de l'ensemble de ce qui a été dit ci-dessus, notamment de ce qui a été dit au point 11, M. et Mme C n'avaient pas le droit de bénéficier du versement du RSA au titre de novembre ou décembre 2017. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que c'est à tort que la directrice de la CAF de la Côte-d'Or lui a réclamé le remboursement de l'AEFA versée au titre de l'année 2017. 
 50. En second lieu, la décision du 24 novembre 2021 n'a pas le caractère de la mise en demeure mentionnée au V de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale. Le moyen tiré de ce que la directrice de la CAF de la Côte-d'Or a commis une erreur de droit au regard de cet article R. 133-9-2 en mettant en demeure M. et Mme C de rembourser, sans délai, leur dette d'AEFA est dès lors inopérant. 
 51. Il résulte de l'ensemble de ce qui a été dit aux points 19 à 50 que les conclusions de M. et Mme C dirigées contre les décisions statuant sur les indus d'APL, de prime d'activité et d'AEFA doivent être rejetées. 
 Sur les litiges relatifs aux remises gracieuses des indus d'APL, de prime d'activité et d'AEFA : 
 52. En premier lieu, eu égard à l'office du juge rappelé aux points 3, 6 et 9, l'ensemble des moyens de légalité externe dirigés contre la décision du 14 février 2022 et analysés, ci-dessus, dans les visas, sont inopérants et doivent être écartés pour ce motif. 
 53. En second lieu, lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prime d'activité ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises.  
 54. Compte tenu du caractère répété et sur une longue période des omissions déclaratives identifiées au point 41 et de la nature même de ces omissions, les requérants ne peuvent pas être regardés comme étant de bonne foi au titre des indus d'APL, de prime d'activité et d'AEFA qui leur sont réclamés. Dans ces conditions, la directrice de la CAF de la Côte-d'Or n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant d'accorder à M. et Mme C une remise gracieuse de leurs différentes dettes. Il n'y a dès lors pas lieu d'accorder aux intéressés la remise de dette qu'ils sollicitent. 
 Sur les frais liés au litige : 
 55. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que soit mis à la charge de la CAF de la Côte-d'Or, qui agit pour le compte de l'Etat et qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M.et Mme C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F C et Mme B C née A, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, à la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or et à Me Abramowitch. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. BoissyLa greffière, 
 A. Roussilhe 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier0