84 du code de procédure civile, peut toujours être présentée à ce jour.

cassation

Elle sollicite au visa de l'article 84 du code de procédure civile l'irrecevabilité de la déclaration d'appel et sa caducité et l'irrecevabilité au visa de l'article 85 du même code, M.

44 du code de procédure civile de Polynésie française par fausse application, ensemble les articles 45 et 49 dudit code par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 8.1 de l'arrêté

, remplaçant le juge chargé de l'information, empêché, a prononcé l'ordonnance critiquée en visant l'urgence ; que, la mesure de prolongation ne pouvant être différée, il a été fait application de l'article

84 du code de procédure civile ferait défaut.

84 du Code de procédure pénale, dessaisissait M.

[J] « Sodebo » aux dépens de l'instance,za - liquidé les frais de greffe à la somme de 108,54 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ; - Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision

Par avis du greffe en date du 30 octobre 2025, celui-ci a été invité à faire valoir des observations sur une éventuelle caducité susceptible d'être encourue au regard de l'article 84 al 2 du code de procédure

X... et Mme Y... ne pouvait être considérée comme fondée sur un motif légitime, la cour d'appel a violé l'article 84 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 1869 du code

Akhoun, si bien que la chambre criminelle ne peut, en l'état du dossier transmis, déterminer si devait recevoir application l'alinéa 3 ou l'alinéa 4 de l'article 84 du Code de procédure pénale ; qu'en

COUR D'APPEL DE [Localité 8] 1ère Chambre Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel Article 84 du Code de procédure civile N° RG 23/01339 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HKLF Décision

84 du code de procédure civile ; Aux motifs propres qu'il résulte des dispositions combinées des articles 83 et 84 du code de procédure civile que l'appel du jugement portant exclusivement sur la compétence

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 84 et 85 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu,

ce jugement en date du 14 octobre 2022 ; Vu la demande d'observations en date du 24 novembre 2022 adressée au conseil du liquidateur et relative à la justification du respect des dispositions de l'article

84 du code de procédure civile ; Vu les observations de maître [B] en date du 31 mars 2023 indiquant que son client renonce à l'appel qu'il a relevé dans le cadre de ce dossier ; SUR CE , En

articles 339 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur l'incident de faux inscrit à