du code civil, - dire que la résidence de [G] et [N] sera fixée en alternance aux domiciles des parents, en application des articles 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil, l’alternance continuant

758-3 du code civil.

Sur ce Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

Les conseils des parties ont été informés que la décision serait rendue au 09/04/2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Les conseils des parties ont été informés que la décision serait rendue au 08/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[A] [GT] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 757 du code civil.

Sur les demandes d'attribution préférentielle de deux biens immobiliers indivis sis à [Localité 39] (92) et à [Localité 45] (78) L'article 831-2 du code civil dispose que le conjoint survivant ou tout

civil, Vu les articles 831 à 834 suivants du code Civil, Vu les articles 840 et 840-1 du code civil, Vu les articles 841 et 720 du code civil Vu l’article 56 du code de procédure civile, Vu l’article

L’article 831-2 du code civil dispose : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui

Sur les demandes d’attribution préférentielle En vertu de l’article 831-2 du code civil dispose que tout héritier copropriétaire peut solliciter l’attribution préférentielle de la propriété du local «

Il n'y a pas lieu d'appliquer, comme le sollicite Mme [O], l'article 1476 du code civil, réservé au régime de communauté.

-G... ne pouvant de ce fait accéder à l'appartement » (arrêt attaqué, pp. 3 et 4), ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 831-2-1° du code civil dispose que « le conjoint survivant, ou tout

Sur la demande d'attribution préférentielle de l'immeuble présentée par Mme [O] [T] L'article 831-2-1° du code civil dispose que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution

[V] [P] en considération des descendants de celui-ci, a violé les dispositions des articles 831, 832 et 832-3 du code civil ; 5°/ qu'en se bornant à énoncer, pour attribuer les terres litigieuses à

831-2 du code civil qui dispose que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement