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29 635 résultats pour « article 815 du code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110273

Cassation

8 juin 2016

P... n'ont pu être menées à bien; que l'article 815 du Code civil dispose que nul n'est censé rester dans l'indivision; qu'il y a lieu de dire ouvertes les opérations de comptes, liquidation et partage

Source officielle

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TJ

2ème Chambre Cabinet A

6712baecf9a3bc511bf90b06

T. Judiciaire

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage et la désignation d'un notaire L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer

Source officielle

TJ

JAF Cab 10

69d6d60bcdc6046d4792f10a

T. Judiciaire

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

Source officielle

TJ

2ème chambre 2ème section

65a82987228119c903226a90

T. Judiciaire

17 janvier 2024

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle

TJ

JAF Cab 10

680022c802ef4af389614b08

T. Judiciaire

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

Source officielle

TJ

JAF Cab 10

680022cb02ef4af389614b66

T. Judiciaire

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

Source officielle

TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2902fc178212f80362

T. Judiciaire

4 avril 2025

de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300039

Cassation

14 janvier 2016

, de nature à faire obstacle au droit de tout indivisaire de demander le partage ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision

Source officielle

TJ

JAF Cab 10

69d6d789cdc6046d47930f19

T. Judiciaire

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

Source officielle

TJ

2ème chambre 2ème section

6976e229cdc6046d47b9419f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f255a942a604f5e93465

Appel

13 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis

Source officielle

TJ

JAF Cab 10

67f839c5cf40727a0044871b

T. Judiciaire

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision, et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y

Source officielle

TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

67f03b9202fc178212f83e03

T. Judiciaire

3 avril 2025

Sur la recevabilité de l'action L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait été

Source officielle

TJ

JAF Cab 10

67f839c5cf40727a0044872f

T. Judiciaire

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

Source officielle

TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d6edcdc6046d476830fb

T. Judiciaire

20 mai 2026

455 du code précité. * MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

TJ

JAF PARTAGE

67881f6cc21c0e53e790bd34

T. Judiciaire

14 janvier 2025

[H] [U] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

Source officielle

TJ

2ème Chambre Cabinet C

6711696ffbbe959e6f20153c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage : L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours

Source officielle

TJ

2ème Chambre Cabinet C

6711696efbbe959e6f201534

T. Judiciaire

1 juillet 2024

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Source officielle

TJ

1ère Chambre

69d56fdacdc6046d47725c86

T. Judiciaire

7 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

TJ

JAF Cab 10

69d6d589cdc6046d4792e5e1

T. Judiciaire

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision, et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y

Source officielle

29 635 résultats pour « article 815 du code Civil dispose que »

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