Tribunal Judiciaire · JAF Cab 10 — 9 avril 2025

Minute n° 25/2350
Dossier n° RG 24/00199 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SQQ3 / JAF Cab 10
Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Jugement du 9 avril 2025 (prorogjé du 2 avril 2025) 


R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
“A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S”
 
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Service des affaires familiales 



JUGEMENT




Le 09 Avril 2025

Jean-Luc ESTÈBE, vice-président, délégué dans les fonctions de juge aux affaires familiales, assisté par Frédérique DURAND, greffier,


Après débats à l’audience publique du 19 Février 2025, a prononcé le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe, dans le litige entre :






DEMANDEUR :

Monsieur [X] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Me Marie LE BERRE


et 

DEFENDEUR :

Madame [W] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Représentée par Me Isabelle LORTHIOS













FAITS ET PROCÉDURE


[X] [G] et [W] [B], qui ont vécu en concubinage, sont aujourd’hui séparés.

Ils n’ont pu partager amiablement leur bien immobilier indivis.

Le 26 décembre 2023, [X] [G] a fait assigner [W] [B] en partage devant le Juge aux affaires familiales de [Localité 8].

[W] [B] a constitué avocat. 

La procédure a été clôturée le 19 février 2025.

Il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs demandes et de leurs moyens.



MOTIFS DE LA DÉCISION


SUR LE PARTAGE

L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

En l’espèce, il convient d’ordonner le partage de l’indivision entre [X] [G] et [W] [B].


SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE

L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.

En l’espèce, la complexité du partage justifie la désignation d’un notaire pour y procéder et d’un juge pour en surveiller le cours.

Il convient de désigner à cette fin Maître [V] [Y], notaire à Toulouse, et le juge du Tribunal judiciaire de Toulouse en charge des partages.


SUR LA VALEUR DU BIEN IMMOBILIER 

[X] [G] et [W] [B] ont acheté un bien immobilier situé [Adresse 1] en indivision suivant des quotités respectives de 63 % et de 37 %. 

Compte-tenu des différents justificatifs versés aux débats, sa valeur sera fixée à 280 000 euros. 



SUR LES MEUBLES MEUBLANTS

Il ressort des éléments d’appréciation communiqués par les parties que les meubles indivivis ont été partagés lors de la séparation du couple. 

Il n’y a donc pas lieu d’en déterminer la valeur, contrairement à ce que demande [W] [B], dont la demande formée en ce sens sera rejetée. 


SUR LE COMPTE D’INDIVISION : FAITS DE JOUISSANCE PRIVATIVE

Il résulte de l’article 815-9 du Code civil que l’indivisaire, qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

En l’espèce, il n’est pas contesté que [X] [G] est redevable d’une indemnité d’occupation depuis le 1er août 2019. 

La valeur locative du bien indivis s’élève à 1 025 euros par mois, comme cela résulte de l’estimation de l’agence [5] en date du 7 juillet 2023. 

En l’absence d’autres justificatifs, une indemnité mensuelle d’occupation de 1 025 euros sera portée au débit du compte d’indivision d’[X] [G] à compter du 1er août 2019. 


SUR LE COMPTE D’INDIVISION : DÉPENSES FINANCÉES PAR LES DENIERS PERSONNELS DE L'UN DES CO PARTAGEANTS 

Aux termes de l’article 815-13 alinéa 2 du Code civil il est tenu compte à chaque indivisaire des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis, encore qu'elles ne les aient pas améliorés.

En l’espèce, [X] [G] réclame à [W] [B] diverses sommes au titre des taxes d’habitation et foncières qu’il a réglées. 

Il est toutefois devenu à ce titre créancier de l’indivision et pas de sa coindivisaire. 

Sa demande, mal dirigée, sera donc rejetée. 


SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS DU PARTAGE 

Les frais du partage judiciaire incluent les dépens de l’instance tels qu’énumérés par l’article 695 du Code de procédure civile.

En l’espèce, il n’est pas nécessaire de passer les dépens en frais de partage, dans lesquels ils sont déjà compris par l’effet de la loi. Il n’y a pas lieu non plus de condamner l’une ou l’autre des parties aux dépens.


SUR LES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il est équitable de rejeter les demandes formées à ce titre. 


L’EXÉCUTION PROVISOIRE 
 
Aux termes de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires que si elles l’ordonnent. 

La présente décision, qui ne met pas fin à l’instance, est exécutoire par provision. 



DÉCISION


Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, 

Statuant par jugement susceptible d'appel,

- ordonne le partage de l’indivision entre [X] [G] et [W] [B],

- désigne pour y procéder Maître [V] [Y], sous la surveillance du juge du Tribunal judiciaire de Toulouse en charge des partages,

- dit que le notaire pourra: 

. interroger le [6] et le [7],

. recenser tous contrats d’assurance-vie et en déterminer les bénéficiaires,

. procéder à l’ouverture de tout coffre bancaire, en faire l’inventaire, rapatrier les liquidités dans la comptabilité de son étude et placer les titres sur un compte ouvert au nom de l’indivision,

- rappelle que les parties devront remettre au notaire toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

- rappelle que le notaire devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an suivant sa désignation, et qu’une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, pourra être accordée en raison de la complexité des opérations par le juge chargé de la surveillance du partage, 

- dit que le notaire financera son travail sur les fonds indivis, avec l’accord des parties, et qu’à défaut elles lui verseront les provisions et les émoluments dus pour son travail,

- dit que la partie qui bénéficie ou bénéficiera de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale, sera dispensée de verser une provision au notaire,

- chiffre à 280 000 euros la valeur du bien immobilier indivis situé [Adresse 1], 

- inscrit au débit du compte d’indivision d’[X] [G] à compter du 1er août 2019 une indemnité mensuelle d’occupation de 1 025 euros, 

- rejette la demande portant sur la valeur des meubles meublants indivis et celle relative à la créance d’[X] [G] envers [W] [B], 

- rejette les demandes relatives aux frais non compris dans les dépens,

- dit n’y avoir lieu de condamner l’une ou l’autre des parties aux dépens, et rappelle que les dépens sont compris dans les frais du partage judiciaire.



 LA GREFFIÈRE LE JUGE 




 Frédérique DURAND Jean-Luc ESTÈBE