Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Cabinet C — 1 juillet 2024

RG : N° RG 21/03396 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FTQW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet C


Minute : 24/00025
Code NAC : 22G 
J U G E M E N T 
* * * * * * * * * 
LE UN JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE


DEMANDEUR :

Monsieur [W] [V]
né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 9]
représenté par Maître Cedric BLIN de la SELARL BLIN, avocats au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/5089 du 08/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)


DEFENDERESSE :

Madame [J] [B]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Maître Helène DORCHIE-CAUCHY de la SELARL CANDELIER & DORCHIE, avocats au barreau de VALENCIENNES




Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction au 10 avril 2024, prorogé au 15 mai 2024 et prorogé à la date de ce jour.


EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [V] et Madame [J] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 1997 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 11] (59), sans contrat de mariage préalable.

Les époux ont acquis un bien immobilier sis [Adresse 6] (59), section AW, n°[Cadastre 4], 15a 07ca.

Suite à la requête en divorce déposée par l’épouse, l’ordonnance de non-conciliation en date du 11 février 2019 a, s’agissant des mesures entre les époux, constaté qu’aucun des époux n’occupe le domicile conjugal et que chacun réside séparément, a mis à la charge de l’épouse le remboursement mensuel des crédits communs pour des mensualités respectives de 127 et 133 euros sous réserve des droits respectifs des parties lors de la liquidation du régime matrimonial et a donné acte aux époux de leur accord sur une prise en charge des impôts au prorata des revenus de chacun.

Le bien a été vendu le 3 avril 2019 pour le prix de 160.000 euros auquel s’ajoute 745,20 euros d’impôt foncier, soit une somme de 80.372,60 euros revenant à chacun des époux.

Par jugement en date du 1er avril 2020, le juge aux affaires familiales de VALENCIENNES a prononcé le divorce des époux et a homologué l’accord des parties consistant à attribuer à Monsieur [W] [V] la propriété du véhicule Alpha Roméo et attribué à Madame [J] [B] la propriété du véhicule Audi TT.

Par acte du 19 novembre 2021, Monsieur [W] [V] a assigné Madame [J] [B] devant le tribunal judiciaire de VALENCIENNES aux fins de :
ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation, partage de la communauté ayant existé entre les époux ;désigner Maître [U] ou tout notaire qu’il plaira au tribunal aux fins de procéder au partage de la communauté des époux ;condamner Madame [J] [B] à communiquer sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d’un mois suivant la signification de la décision à intervenir, le montant des sommes versées par elle ou reçues de son employeur au titre de l’épargne salariale ainsi que leurs fruits au 5 mai 2018 ;autoriser le notaire chargé des opérations de liquidation à effectuer toutes les diligences utiles auprès de la [12] ([10]) pour avoir communication du montant de l’épargne salariale au nom de Madame [J] [B] et au 5 mai 2018 ;dire que le montant de cette épargne salariale au 5 mai 2018 devra être partagé par moitié entre les époux par le notaire ;condamner Madame [J] [B] à payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 2 janvier 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur [W] [V] sollicite de :
homologuer l’accord transactionnel d’entre Monsieur [W] [V] et Madame [J] [B] et lui conférer force exécutoire ;condamner Madame [J] [B] à lui payer la somme de 6.000 euros en règlement complet et définitif des opérations de compte liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre eux ;statuer ce que de droit quant aux dépens.
Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 18 décembre 2023, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, Madame [J] [B] sollicite de :
constater qu’elle accepte de verser à Monsieur [W] [V] la somme de 6.000 euros au titre du règlement complet et définitif des opérations de compte liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;dire que chaque partie supportera les dépens par elle exposés.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties ci-avant énoncées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 février 2024 et l’affaire mise en délibérée au 10 avril 2024 avec dépôt des dossiers au greffe avant le 21 février 2024, prorogé au 15 mai 2024 et prorogé à la date de ce jour.


MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il sera rappelé qu'aux termes des dispositions des articles 4, 9 et 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions récapitulatives respectives des parties ; qu’il est constant que les conclusions tendant à « donner acte » ne constituent pas des prétentions, et enfin qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

En l’espèce, les parties exposent avoir trouvé un compromis au litige qui les ont amenés à saisir la présente juridiction.

Les parties s’accordent pour fixer à titre transactionnel la créance due par Madame [J] [B] à Monsieur [W] [V] à la somme de 6.000 euros au titre du règlement complet et définitif des opérations de compte liquidation et partage de leur régime matrimonial. 

Par conséquent, conformément aux dispositions des articles 2044 du code civil et 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, il sera fait droit à leur demande et Madame [J] [B] sera condamnée à verser la somme de 6000 € à Monsieur [W] [V]. 

Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

HOMOLOGUE l’accord transactionnel entre Madame [J] [B] et Monsieur [W] [V] ; 

Par conséquent, 

 CONDAMNE Madame [J] [B] à verser à titre transactionnel à Monsieur [W] [V] la somme de 6000 € au titre du règlement complet et définitif des opérations de compte liquidation et partage du régime matrimonial des époux ; 

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.


Ainsi fait et prononcé le 1er juillet 2024 la présente décision a été signée par la Juge, et la Greffière,


LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES