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L'article 803-2 du code de procédure pénale prévoit que : « Toute personne ayant fait l'objet d'un déferrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou

393, alinéa 1, 802, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale et vu les articles 41, alinéa 3, 62-3, alinéa 3, 63 II, 63-8, alinéa 1, du code de procédure pénale

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803-2 et 803-3 du CPP ont été parfaitement respectées, aucune irrégularité n'est caractérisée, étant rappelé les dispositions de l'article 803-3 du code de procédure pénale'"En cas de nécessité et par

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