l'attention de la cour avant la clôture, ne suffit pas à justifier la révocation de cette dernière ; qu'en décidant le contraire sans autrement caractériser l'apparition d'une « cause grave » au sens de l'article

de l'article 699 du CPC, - de surseoir à statuer, conformément aux dispositions de l'article 313 du CPC, suite aux moyens de faux qu'il invoque dans la présente procédure, afin de lui permettre de saisir

700 du CPC, - de condamner Monsieur [H] aux dépens, dont distraction au profit de Maître BETTINGER, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

2019 justifiant selon lui qu'une question préjudicielle soit posée à la CJUE dans le cadre de la présente procédure ; que pour rejeter cette demande il suffira, après avoir rappelé, qu'aux termes de l'article

1382 et suivants du Code civil, Vu les articles 15 et 16 du CPC, Vu l'article 784 du CPC, Ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture rendue dans le cadre de la présente instance.

Demandes des parties Dans ses conclusions du 27 octobre 2018, le syndicat des copropriétaires forme les demandes suivantes : SUR LA PROCÉDURE Vu les articles 16 et 784 du CPC Vu l'ordonnance rendue

Par conclusions du 14 novembre 2018, soit la veille de l'audience, la SCI Les Palmiers et la SARL Les Palmiers ont sollicité : « Vu les articles 783 et 784 du CPC, vu l'ordonnance de clôture rendue le

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, au visa des articles 132, 144, 146 et suivants, 834, 788 et 789 du code de procédure civile, la société HOTEL

1.343-2 du Code Civil la capitalisation des intérêts dus. - la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [Q], madame [U] [Q] et madame [H] [Q] épouse [N] sont propriétaires des parcelles cadastrées section B n°780 et 781 et section B n°1186 et 1191 sur la commune de LORETO DI

En conséquence il n’y a plus lieu à injonction de la produire sous astreinte, comme demandé dans les précédentes écrituresVu l’article 789 du CPC En revanche faire droit à l’incident soulevé par les concluants

Par conclusions d’incident dûment notifiées l’EARL PÉPINIÈRES DE LA VAILLE écrit : Vu les articles 700, 789 et 122 du Code de Procédure Civil Vu les articles 2224, 2239 et suivants du Code Civil Vu

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 2 avril 2025, la société AIG Europe demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 138, 142, 378, 788 et 789 du Code de procédure civile

Monsieur [N] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC STATUANT À NOUVEAU, Vu l'article 1360 et suivants du CPC Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article 1355 du code

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile le 28 avril 2026 où siégeait Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

causent griefs aux intimés en application l'article 114 du CPC et de l'article 6 de la CEDH en ce qu'ils ne peuvent exécuter les décisions intervenues entre les parties, l'appelante et son gérant dissimulant

GROUPE AUDIT CPA (anciennement CPA DEVELOPPEMENT) dans les conditions et modalités reflétés dans un protocole signé entre les parties.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00636 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté