l'administration était fondée à ne réviser qu'à compter du 10 novembre 1982, date de l'arrêt de rejet rendu sur le pourvoi, le taux de la pension de réversion servi à Mme Y... en application des dispositions de l'article

At the same time, the applicant’s lawyer submitted an offer of a pledge under Article 73 § 1 of the CCP (see paragraph 19 below) that, if released, the applicant would live in accordance with the law.

Aux termes de l’article 73 § 1, lettre a, alinéa 4 de la loi fédérale sur la procédure administrative, le Conseil fédéral est la seule instance compétente pour recevoir un recours contre des actes cantonales

à la fréquence de ses actes, à l’ampleur du dommage causé et au style de vie antérieur du requérant, il était selon le tribunal inenvisageable de remplacer la détention par les garanties prévues à l’article

509 et 515 du Code de procédure pénale, de l'article 470-1 du même Code, de l'article 5 du même Code et de la règle Una Via Electa, articles 485, 512 et 585 du même Code, défaut de motifs, manque de base

pourvoi incident : Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir fondé le rejet de sa contestation relative à la régularité de l'agrément des agents de contrôle sur les dispositions de l'article

    On 5 November 1997 the Košice 1 District Court seized, pursuant to Article 73 § 1 (c) of the Criminal Code, a savings book with 12,000 SKK from the applicant.

73 du décret du 30 octobre 1935, dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi du 30 décembre 1991, qui font obligation au banquier tiré de payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité

On 5 June 2014 the FSIN of Russia replied to the applicant stating that her husband had been sent to Bashkortostan pursuant to Article 73 § 1 of the CES “to ensure his personal safety”.

Elle fait valoir qu'elle est intervenue en sa qualité d'assureur défense recours et non au titre des prestations contractuelles résultant de la police souscrite, et qu'en toute hypothèse l'article 73-1

    Relevant domestic law and practice In accordance with Article 73 § 1 (d) of the CCP, if the parties in a trial reach an agreement on a certain circumstance or fact, the court may accept such

In particular, the convicted persons’ family situation was now expressly listed as one of the factors to be considered at the time of their initial allocation to a penitentiary facility (Article 73 §§

65 de la loi du 22 avril 1905 ; - il n'a pas été précédé de la saisine de la commission administrative paritaire, en méconnaissance de l'article 73-1 de la loi du 26 janvier 1984 ; - elle a informé

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant allègue que son droit à un procès équitable a été méconnu. 2 .

Decision 7.9.2021 [Section III] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Prisoners’ failure to exhaust a new remedy to vindicate their right to family life in the

LA LEGISLATION, RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, COMMISES COURANT 1969 ET QUI ONT ETE CONSTATEES PAR PROCES-VERBAL DU 7 OCTOBRE DE LA MEME ANNEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE

Aux termes de l'article R. 3131-19 du même code : " I. ' Sous réserve des compétences du préfet de police mentionnées à l'article 73-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets

73 et 73-1 ; - l’arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris ; - le code de justice administrative.