TA31 · 6ème Chambre — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Fernandez-Bégault, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le maire de la commune de Marignac-Lasclares l'a placée en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2022 ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Marignac-Lasclares de procéder à sa réintégration à compter du 1er mars 2022 ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Marignac-Lasclares la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas bénéficié de la possibilité de consulter son dossier administratif, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;  
 - il n'a pas été précédé de la saisine de la commission administrative paritaire, en méconnaissance de l'article 73-1 de la loi du 26 janvier 1984 ;  
 - elle a informé le maire, au cours d'une réunion qui s'est déroulée le 2 février 2022, de son intention de retirer sa demande de placement en disponibilité ; le maire lui a donné un délai de 24 heures pour lui adresser une demande formelle ; ce délai ne procède d'aucune exigence légale ou règlementaire et est dépourvu de base légale ; il lui était impossible, dans un délai de 24 heures, d'adresser une demande formelle par courrier recommandé avec accusé de réception ; en outre, la commune disposait d'un délai de deux mois pour se prononcer sur sa demande de disponibilité ;  
 - l'arrêté attaqué doit être regardé comme une mise en disponibilité d'office, dès lors qu'elle a expressément retiré sa demande, d'abord par oral lors de la réunion du 2 février 2022, puis par deux courriers des 5 février 2022 et 19 février 2022 ; or, sa situation n'entre dans aucun des cas de disponibilité d'office prévus par le statut de la fonction publique territoriale ;  
 - l'arrêté attaqué procède d'une volonté de la sanctionner et constitue une sanction déguisée ; il a également a été pris en considération de sa personne et de son comportement ; or, la procédure de sanction disciplinaire n'a pas été respectée ; l'arrêté ne comporte pas de motivation ; elle n'a pas été invitée à consulter son dossier, à présenter des observations écrites et n'a pas été informée de ce qu'elle encourait une sanction disciplinaire ; la sanction prononcée n'est prévue par aucun texte et est donc entachée d'une erreur de droit ; elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne peut être qualifié de faute disciplinaire et que la sanction est en tout état de cause disproportionnée ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de procédure dès lors qu'il est adopté dans un but étranger à toute mise en disponibilité pour convenances personnelles ;  
 - la commune a méconnu son obligation de sécurité, qui résulte de l'article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; l'arrêté de mise en disponibilité s'inscrit dans une démarche de dégradation de son environnement de travail.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 avril 2023, le 27 juin 2023 et le 8 septembre 2023, la commune de Marignac-Lasclares, représentée par Me Cadiou, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - Mme B est dépourvue d'intérêt pour agir à l'encontre de l'arrêté attaqué, qui fait droit à sa demande présentée le 21 décembre 2021 ;   
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 2 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Poupineau,  
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public,  
 - les observations de Me Denilauler, représentant Mme B,  
 - et les observations de Me Cadiou, représentant la commune de Marignac-Lasclares.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, recrutée par la commune de Marignac-Lasclares le 1er décembre 1998, a été titularisée au grade d'agent technique le 1er juillet 2001. Par un arrêté du 4 février 2022, le maire de la commune l'a placée en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de cinq années à compter du 1er mars 2022. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune de Marignac-Lasclares :  
 2. La commune de Marignac-Lasclares fait valoir que Mme B ne justifie pas d'un intérêt à agir contre l'arrêté du 4 février 2022 dès lors que celui-ci a été pris à sa demande. Toutefois, s'il est constant que Mme B a, par un courrier du 21 décembre 2021, demandé à la commune de Marignac-Lasclares de la placer en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de cinq ans, il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté par la commune, que Mme B a fait part au maire, lors d'une réunion qui s'est déroulée le 2 février 2022, de sa volonté de " repousser " sa demande de mise en disponibilité. Cette demande orale, alors même qu'elle n'a pas été confirmée par écrit dans le très bref délai de vingt-quatre heures imparti par le maire, mais par un courrier du 5 février 2022, remis en mairie le 7 février suivant, constitue un renoncement par l'intéressée à sa demande de disponibilité pour convenances personnelles formulée le 21 décembre 2021. Il s'ensuit que l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le maire de Marignac-Lasclares a placé Mme B en disponibilité à compter du 1er mars 2022 ne peut être regardé comme faisant suite à la demande de l'intéressée, alors que celle-ci y avait explicitement renoncé. Dès lors, Mme B justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cet arrêté, qui lui est défavorable. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Marignac-Lasclares doit être écartée.  
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté attaqué :  
 3. Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, alors en vigueur : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire () ". 
 4. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 2 du présent jugement, l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le maire de Marignac-Lasclares a placé Mme B en disponibilité ne fait pas suite à une demande de l'intéressée. Par suite, et alors qu'il n'est pas établi ni même allégué que ce placement en disponibilité d'office serait justifié par l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984.   
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le maire de Marignac-Lasclares l'a placée en disponibilité pour une durée de cinq années à compter du 1er mars 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que la commune de Marignac-Lasclares procède à la réintégration de Mme B à compter du 1er mars 2022. Par suite, il y lieu d'enjoindre à la commune de procéder à cette réintégration et de reconstituer la carrière de Mme B à compter de cette date, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Marignac-Lasclares au titre des frais exposés par elle. 
 8. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Marignac-Lasclares la somme de 1 000 euros à verser à Mme B sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Marignac-Lasclares du 4 février 2022 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Marignac-Lasclares de procéder à la réintégration de Mme B et de reconstituer sa carrière à compter du 1er mars 2022, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Marignac-Lasclares versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Marignac-Lasclares au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Marignac-Lasclares.   
 Délibéré après l'audience du 15 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 M. Frindel, conseiller, 
 Mme Lucas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024.  
   La présidente-rapporteure, 
 V. POUPINEAU 
 L'assesseur le plus ancien, 
 T. FRINDEL 
 La greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,