Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 713-5 du code de la consommation, ensemble l'article 125 du code de procédure

Elle a sollicité à titre principal l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement des dispositions de l'article R.713-5 du code de la consommation.

Il leur a été indiqué que l'appel du jugement de vérification des créances était irrecevable ainsi qu'il résultait de l'article R.713 ' 5 du code de la consommation et que le document accompagnant le jugement

Elle soutient que l'appel est irrecevable en application de l'article R.713-5 du code de la consommation selon lequel les jugements en matière de surendettement sont rendus en dernier ressort.

[M] [B], assistée de l'[14], ès qualités de curateur, a saisi la [10] afin de bénéficier du dispositif prévu aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

En application des dispositions des articles R.713-3 et R.713-9 du code de la consommation, il a été décidé que cette affaire ferait l’objet d’une procédure sans audience après demande d’observations aux

[N] [F] demande à la cour de :   Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation,   Infirmer le jugement entrepris.

Il fait valoir que les jugements rendus en application de l'article L 761-1 et L 761-2 du code de la consommation sont susceptibles d'appel en application de l'article R 713-5 du même code.

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS : Le 6 décembre 2023, [J

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

La société EUROPEAN TRUST SOLUTION S.L.U ne s’est pas faite représenter et n’a comparu selon les modalités de l’article R.713-4 du code de la consommation.

En vue de l'audience fixée devant la cour le 5 décembre 2024, plusieurs créanciers se sont manifestés par courrier.

L'article R 713-5 dudit code dispose que les jugements statuant sur ce recours sont alors rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires.  

En application de l'article R. 713-5 du code de la consommation, en matière de surendettement, les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires.

MOTIFS DE LA DECISION L'article R. 713-5 du code de la consommation dispose que les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article R. 713-5 du code de la consommation, ce jugement sera rendu en dernier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours de Monsieur [S] [I] : Il résulte de l'article R. 722-2 du code de la consommation que les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité

Elle soutient qu'en application de l'article R. 713-5 du code de la consommation, les jugements rendus sur contestation des décisions de recevabilité sont rendus en dernier ressort, de sorte que le jugement