AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CTX PROTECTION
6a15f4f8cdc6046d47068781
26 mai 2026
26 mai 2026
Ayant été contrainte d’engager des frais, elle sera indemnisée à hauteur de la somme de 150 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, M.
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CH4 JCP FOND
69d98b0acdc6046d47d31b35
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du Code de procédure civile.
Source officielle