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18 679 résultats pour « article 700 du code de procédure civile. La CAF d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c5b40f30a659b729dc

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 1 sur 934

Suivant →
TJ

HAGUENAU JEX

6a0e3272cdc6046d475d9b4a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du Bas-Rhin à la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c48ecdc6046d4788a1f2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Z] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la CAF de la Haute-Garonne aux entiers dépens de l'instance. M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66201133f05edb385fb29d14

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

* * * * [E] [W] [N] [N], représentée par son conseil, demande au tribunal de : - Condamner la CAF du Rhône à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e606866c0645d3bbf5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafaadcdc6046d4756eb6e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[P] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle social

669aab2c30bd4f0c3f6ad1db

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[T] à lui payer la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b2b272fd6229a4e58a2355

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[Y] [L] au paiement de la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, la CAF expose que M.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69ef3798cdc6046d47b2c334

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b2b272fd6229a4e58a235e

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67099a36051491ad57552d27

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Enfin elle demande que la CAF soit condamnée à lui payer une somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66197ae41b7735881a7c0d47

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

à lui régler la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a2b9f94e984650b559

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

la CAF du Rhône à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6610e5ee74ef9f00086f6678

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66201132f05edb385fb29ceb

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

la période de novembre 2021 à octobre 2022, - condamner la CAF du Rhône aux entiers dépens, - condamner la CAF du Rhône à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

Gibbes 13348 MARSEILLE CEDEX 20 comparante en personnec/DEFENDERESSE

65b1634db9f94e984650cb47

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle social

69ea643acdc6046d474b6a59

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de l'enfant handicapé et de la majoration parent isolé à hauteur de 1194,71€ (IMA001) ; o Condamner Mme [R] [V] [W] [R] à la somme de 100,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c10585bf9fd47c90a1375e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035c0290d0bef27898054a6

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

pour non respect des dispositions légales et conventionnelles, outre une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c1f02a12a235bae6cd6

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle