8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles 706-91, 706-92, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une autorisation de perquisition en dehors des heures prévues

, pris de la violation des articles 6.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593, 706-96 à 706-102 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer

établissements de spectacle ; qu'ils ont été condamnés solidairement, en application des articles 1791, 1791 bis et 1799 A du Code précité, à 60 702 amendes de 4,5 euros, au paiement de la somme de 16

par les articles 222-34 à 222-38 du Code pénal, de procéder aux opérations prévues par l'article 706-32 du Code de procédure pénale justifiaient eu égard aux circonstances particulières de la cause, que

par l'article 804 du code de procédure civile.

[M] lui-même, constituent un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1362 du code civil.

de la servitude de passage par suite de la modification matérielle du fonds servant par son propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 703 et 707 du Code civil; 4°) qu'en déclarant partiellement

l'irrégularité du procès-verbal litigieux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; "aux motifs, d'autre part, que le procès-verbal a été établi

Juger que ces constatations illégales constituent une infraction prévue à l'article 432-8 du code pénal et, par application de l'article 40 du code de procédure pénale, Ordonner la transmission du

a violé les articles 706-57 et suivants du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-58 du code de procédure pénale : 22.

[C] [Q] [G] à lui payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens À l’audience du 3 mars 2026, les parties se sont référées aux moyens

700 du code de procédure civile et les dépens.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[Z] [K] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... tiré de la nullité des opérations de surveillance ; "aux motifs que l'information préalable à l'extension de compétence territoriale prévue par le premier alinéa de l'article 706-80 du code de procédure

S'agissant des règles de preuve applicables, l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention

et selon les modalités prévues à l'article 1369 du code civil.