Elle ajoute que [1] est mal venue à solliciter 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors que l'erreur provient de leur service comptable. *** L’affaire a été initialement appelée

R.207-1 du livre des procédures fiscales ; * condamner l'État au versement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

700 du code de procédure civile, alors « que devant la cour d'appel de renvoi, Mme [O] faisait valoir qu'elle avait découvert que la société Milleis patrimoine n'avait procédé à aucune déclaration auprès

Mme [E] fait grief au jugement de la condamner à payer à l'OPH une somme de 3 668,18 euros au titre du décompte locatif, outre une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[M] [V] à payer à chacun d'eux une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors que l'ordonnance constatant la péremption d'instance ne se prononce pas sur

[P] et [X] [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société JC3D Industry, tant en son nom personnel que venant aux droits de la

qu'elle l'a condamné à payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors même que la somme sollicitée à ce titre par M.

624 du code de procédure civile : 9.

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aktiv S.T.I. et de M.

B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aktiv S.T.I. et de M.

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aktiv S.T.I. et de M.

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aktiv S.T.I. et de M.

à M. et Mme Y...la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors que le nom des défendeurs au pourvoi est Z... et que ce sont M. et Mme Z... qui devaient bénéficier

Par conclusions notifiées le 23 mai 2024 la SCA CHÂTEAU [4] a exposé accepter le désistement d'incident et s'opposer à la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile alors que

700 du code de procédure civile, alors que dans les motifs de la décision il est mentionné la condamnation de la société Solocal au paiement d'une somme de 4 000 euros à ce titre.

a rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, alors que la cassation ayant été prononcée en faveur des consorts X..., ceux-ci ont bénéficié des dispositions de ce texte