AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
682330397e21a56f6246bdff
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1103,1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du CPC, Vu les pièces produites aux débats, Condamner la SARL BC ENERGIE à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE
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Référé mardi salle 3
67ff81fb02ef4af389574473
1 avril 2025
1 avril 2025
Condamner la société LA VALLEE à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.
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