cassation

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, NOTAMMENT SON ARTICLE 70 ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires dans l'exercice de leurs fonctions [article 70 du Code

70 du Code de l'administration communale].

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le GFA du Haut Grès irrecevable en sa demande reconventionnelle ; Aux motifs que « l'article 70 du code de procédure civile dispose que les demandes

70 du Code de l'administration communale] - Etendue de cette responsabilité.

70 du Code de l'administration communale] - Notion d'exercice des fonctions.

70 du Code de l'administration communale] - Conseiller municipal agissant pour l'exécution d'un mandat spécial.

70 du Code de l'administration communale] - Action directe de la victime contre l'assureur de la commune - Compétence de la juridiction judiciaire.

70 du code de l'administration communale] - Action directe d'un conseiller municipal exerçant un mandat spécial contre l'assureur de la commune.

Elle indique que Mme [Y] est irrecevable en ses demandes d'annulation de la saisie, de restitution des sommes saisies et de condamnation à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 70 du code

Il énonce, par ailleurs, que la demande reconventionnelle formée par la partie adverse doit être déclarée irrecevable au visa des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile.

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE, SAISI D'UNE REQUETE A FIN D'INDEMNITE PAR LE SIEUR ODINOT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A DECLARE LA COMMUNE RESPONSABLE DE PLEIN DROIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

[K] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

médicale ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 70 du code de déontologie médicale : Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la

Rocca....de l'article 70 du code de procédure civile au lieu de l'article 700, -Condamne la S.A.S.

Par jugement du 18 novembre 2022, ce conseil a : - rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile ; - dit que Monsieur [B] [

l'article 39 3 du Traité de l'Union européenne ; que l'article 70 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande qui réprime le non-respect de cette condition de nationalité est également contraire