Conseil d'État · ASSEMBLEE PLENIERE — 6 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640658
- Date
- 6 juin 1969
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Question juridique
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source officielle16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et adjoints dans l'exercice de leurs fonctions [article 70 du Code de l'administration communale] - Etendue de cette responsabilité. | 60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Article 70 du Code de l'administration communale. | 60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires dans l'exercice de leurs fonctions - Réparation limitée aux dommages résultant de l'exercice desdites fonctions.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE PLENIERE
- Date
- 6 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640658
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel