TRIBUNAL_DES_CONFLITS
TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 3 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607279
- Date
- 3 mars 1969
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et les adjoints dans l'exercice de leurs fonctions [article 70 du Code de l'administration communale] - Action directe de la victime contre l'assureur de la commune - Compétence de la juridiction judiciaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 3 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607279
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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