de la procédure du III de l'article L 681-2 du code du commerce; en conséquence, - arrêter l'exécution provisoire de la décision rendue par le tribunal de commerce de Bourg en Bresse.

L.681-2 du code de commerce puisque l'une au moins des deux conditions prévues à l'article L. 681-2 IV du code de commerce n'est pas réunie ; ATTENDU qu'au vu des éléments recueillis, le tribunal peut

Vu les dispositions de l'article L.681-2 du Code de Commerce. Vu les dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

Vu les dispositions de l'article L.681-2 du Code de Commerce. Vu les dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

[P] [J] en application du II de l’article L.681-2 du code de commerce », Par : « Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M.

L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, Sur le périmètre de la procédure de liquidation judiciaire Attendu que l'article L.681-1 du code de commerce prévoit que le Tribunal qui statue sur l'ouverture

L.681-2 du code de commerce, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent

L.681-2 du code de commerce, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent

comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel en application de l'article L. 681-2, III du code de commerce,

réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement

Article L.681-2 II du Code de commerce.

Livre VII du Code de la consommation. Article L.681-2 II du Code de commerce.

Livre VII du code de la consommation. Article L.681-2 II du code de commerce.

L.711-1 du Code de la Consommation, qu'eu égard à son patrimoine personnel Monsieur [N] [P] n'est pas en situation de surendettement Vu l'article L.681-2, II du Code de Commerce Dit que les conditions

Juin 2022 en mentionnant que la procédure concerne les patrimoines visés par l'article L 681-2 III du Code de commerce, les dettes étant antérieures au 15 Mai 2022 ; Vu les articles 480, 462 du Code de

débiteur, Qu'il convient d'ouvrir une procédure collective qui intéresse les deux patrimoines conformément aux articles L.681-2 III du Code de Commerce, Les difficultés de l'entreprise ont pour origine

L.681-2 du code de commerce, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent