, d'appel et de renvoi de cassation selon l'article 699 du code de procédure civile.

678 du code civil.

1134 du Code civil.

175 du Code pénal ancien, 432-12, 432-17, 131-26, 131-27 du code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif de la chambre

675 et 677 du code de procédure civile, et par refus d'application, l'article 671 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la notification d'un jugement n'emportant pas, pour

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 674 et 715 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que les états sur la publication

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, (et de l’ancien article 1147 du code civil pour les fautes antérieures à la loi de 2016), le débiteur est condamné, s'il

455 du code de procédure civile, M.

657, 675 et 678 du code civil.

P... résultant de la souscription des trois cautionnements, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 ancien devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » 2°/ que la disproportion

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

LY..., domicilié [...], 670°/ M. AW... SJ..., domicilié [...], 671°/ M. RJ... CZ..., domicilié [...], 672°/ M. GCA... IB..., domicilié [...], 673°/ M. UZ... NF..., domicilié [...], 674°/ M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

A... a seulement contesté la régularité de la signification du jugement allemand au regard de l'article 675 du nouveau Code de procédure civile ; que par des motifs adoptés de ceux du premier juge et qui

678, 679 et 680 du code civil.

, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU, ASSOCIE ANCIEN GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION EN VUE DE LA