LA COUR, Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 664 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des termes mêmes de la requête qu'aucune juridiction pénale n'est actuellement

IRRECEVABILITE de la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, tendant au renvoi, en application de l'article 664 du Code de procédure pénale, devant le tribunal

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(JEAN-PIERRE), PREVENU D'AVOIR EMIS DES CHEQUES SANS PROVISION A L'AIDE DE CHEQUIERS FRAUDULEUSEMENT OBTENUS PAR LUI; VU L'ARTICLE 664 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE X...

d'un retraité à son domicile, la cour d'appel, qui a ainsi imposé à l'huissier instrumentaire une obligation qui ne lui incombait pas, a violé l'article 664 du nouveau Code de procédure civile de même

LA COUR, Vu ladite requête ; Vu les dispositions des articles 663 et 664 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la requête que X... Bernard et Y...

LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES ARTICLES 382, ALINEA 2, ET 664 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE SUSVISEE QUE X...ET Y...

664 du code de procédure civile ; que, faute d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 664 précité ; 3°/ que, faute d'avoir recherché

des chefs de violences aggravées, dégradation ou détérioration du bien d'autrui, infraction à la législation sur les armes ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

[O] [V] pour abandon de famille ; Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 664 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la requête que M.

    In its reply, the Ministry of Defence stated that the applicant had been banned from using the said facilities for engaging in activities proscribed under Article 664 § 4 (c) of the Internal

juges de se dessaisir au profit de l'autre ; que le dessaisissement a lieu si les deux juges en sont d'accord ; qu'en cas de désaccord, il est fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1961 bis, alinéa 1er, du Code général

Elle conclut à la nullité des PV de constat sur le fondement de l'article 664 du code de procédure civile en faisant valoir que l'huissier ne s'est pas contenté d'opérer depuis la voie publique et

Aux termes de l'article 664-1 du même code : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice () est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile () ". 6.

Aux termes de l'article 664-1 du code de procédure civile, la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans

commis ne pouvant intervenir en dehors des heures légales et le procès-verbal ne précisant pas l'heure à laquelle le constat a été dressé, ce qui l'affectait de nullité, la cour d'appel aurait violé l'article

D'autre part, aux termes de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite