Cour de Cassation · cr — 4 septembre 1991

IRRECEVABILITE de la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, tendant au renvoi devant une juridiction proche du lieu de détention, en application des dispositions de l'article 664 du Code de procédure pénale, de la procédure relative au vol d'un chéquier appartenant à Mme Colette X..., épouse Y..., qui aurait été commis, le 13 juillet 1989, à Charleville-Mézières, par Claude Z...






LA COUR,





Vu ladite requête ;



Vu les dispositions de l'article 664 du Code de procédure pénale ;



Attendu qu'il résulte des termes mêmes de la requête qu'aucune juridiction pénale n'est actuellement saisie des faits susvisés ;



Attendu qu'en cet état, ne sont pas réunies les conditions d'application de l'article 664 du Code susvisé qui prévoient le renvoi de la connaissance d'une affaire à la juridiction proche du lieu de détention à la condition qu'une juridiction se trouve saisie ;



Que tel n'étant pas le cas en l'espèce, la requête est dès lors irrecevable ;



DECLARE la requête IRRECEVABLE.